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Avocat en droit de la fonction publique

CABINET D'AVOCATS
EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Qui sommes-nous?

Nausica Avocats intervient en droit de la fonction publique.

Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit de la fonction publique et en contentieux administratif afin de servir au mieux les intérêts des agents publics et contractuels de la fonction publique.

 

Nos interventions couvrent tant les aspects contentieux du droit de la fonction publique que le conseil. Nous intervenons également dans le cadre des procédures disciplinaires.

Nos avocats en droit de la fonction publique

3

Antoine Fouret

Avocat fondateur
Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur
5

Mathilde Barrau-Azéma

Avocate

Nos compétences en droit de la fonction publique

Recrutement

Le cabinet intervient à vos côtés sur les litiges portant sur les concours de la fonction publique, les CDIsation, et les refus de titularisation.

Disciplinaire

Le Cabinet dispose d’une expertise particulière en matière disciplinaire. Il défend les agents devant les conseils de discipline. Il intervient également au contentieux pour faire annuler les sanctions disproportionnées.

Santé et handicap

Le Cabinet défend les agents publics dans le cadre de leur problématique de santé et de handicap: aménagement de poste, congés longue durée, recrutement réservé, RQTH, reclassement, reconnaissance de l'imputabilité au service...

Harcèlement moral

Le cabinet défend les agents publics victimes de harcèlement moral. Il les accompagne pour faire cesser le harcèlement et pour obtenir réparation des préjudices subis.

Déroulement de carrière

Le Cabinet dispose intervient sur les problématiques d'affectation, de notation et d'évaluatioon professionnelle ainsi que de mutation, mise à disposition, et détachement des agents.

Fin de carrière

Le Cabinet intervient sur les problématiques de rupture conventionnelle, de licenciement et de retraite des agents publis.

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Le droit de la fonction publique régit les relations entre les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et les administrations publiques. Ce domaine spécifique du droit est particulièrement important pour garantir la sécurité juridique des agents. Un avocat habitué au droit de la fonction publique joue un rôle clé en conseillant et en défendant les agents publics face à diverses situations juridiques complexes. Cela suppose à la fois une vision juridique et une vision concrète afin de permettre à l’avocat de dénouer une situation.

 

L’avocat en droit de la fonction publique intervient dans plusieurs domaines pour protéger les droits des agents publics, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou de contractuels. Il peut ainsi :

 

  1. Conseiller et prévenir : L’avocat peut apporter des conseils précieux concernant les droits et obligations des agents publics. Il aide à prévenir les litiges en analysant les situations juridiques des agents et en proposant des solutions adaptées pour éviter les conflits avec l’administration.
  2. Assister lors de procédures disciplinaires : En cas de procédure disciplinaire, l’avocat intervient pour défendre l’agent public accusé de manquements. Il l’accompagne tout au long de la procédure, qu’il s’agisse d’un avertissement, d’un blâme, d’une mise à pied ou d’une révocation.
  3. Représenter en cas de litiges liés au statut : Les agents publics sont soumis à un statut particulier qui leur confère des droits et des obligations spécifiques. L’avocat intervient en cas de litige concernant l’application de ce statut, que ce soit pour des questions de titularisation, de mobilité, de mutation ou de promotion.
  4. Contester une décision administrative : L’avocat peut être sollicité pour contester une décision administrative défavorable prise à l’encontre d’un agent, qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’une décision de non-renouvellement de contrat ou d’une inadéquation entre les fonctions exercées et les qualifications de l’agent. Cela concerne naturellement toutes les décisions de mutation, de refus de mutation, de nomination, d’affectation et, plus généralement, toutes les décisions pouvant affecter la carrière d’un agent public.
  5. Droit à la santé et sécurité au travail : L’avocat en droit de la fonction publique défend également les agents publics en cas de litige relatif à leurs conditions de travail, à la sécurité et à la santé au travail. Il peut intervenir dans les cas de harcèlement moral ou sexuel, de violences au travail, ou en cas d’accident de service. Ces situations répondent à des procédures spécifiques de plein contentieux qui, outre qu’elles imposent le recours à un avocat, supposent de connaître la matière afin de ne pas entraver le déroulement de la procédure contentieuse.

 

Le rôle de l’avocat en droit de la fonction publique est essentiel pour garantir les droits des agents publics et les accompagner dans la gestion des litiges complexes qui peuvent surgir dans le cadre de leur carrière. Un avocat qualifié saura analyser chaque situation, offrir des conseils adaptés et défendre vigoureusement les intérêts de ses clients, tout en assurant une représentation devant les juridictions compétentes.

Son intervention ne se limite aux situations où le litige est déjà né ; souvent il est consulté a priori de toute situation afin de préparer un projet.

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    Le rôle de l'avocat en droit de la fonction publique

     

    Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste le rôle d’un avocat en droit de la fonction publique ?

     

    Un avocat en droit de la fonction publique accompagne les agents publics dans leurs relations avec leur administration. Cela inclut la défense des fonctionnaires en cas de sanctions disciplinaires, les recours contre des décisions administratives, ou encore les contentieux relatifs à la carrière, comme les promotions, mutations. Il faut également ajouter le contentieux des concours d’accès à la fonction publique et toutes les questions relatives à la sortie des corps (retraite, radiation, révocation, licenciement…).

     

    Cela couvre également le droit des contractuels publics, très nombreux et qui obéissent à un régime qui n’est ni celui des fonctionnaires ni celui des contractuels du privé.

     

    Le droit de la fonction publique régit les relations entre l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs agents. Il repose sur des principes fondamentaux tels que l’égalité d’accès aux emplois publics, l’indépendance des fonctionnaires et la continuité du service public.

     

    La fonction publique en France est divisée en trois grandes branches :

    1. La fonction publique d’État, qui regroupe les agents travaillant pour les administrations centrales (ministères, préfectures, rectorats, etc.).
    2. La fonction publique territoriale, qui concerne les agents employés par les collectivités locales (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux.
    3. La fonction publique hospitalière, qui englobe les personnels travaillant dans les établissements publics de santé, comme les hôpitaux et les EHPAD.

     

     

    Quels sont les principaux types de litiges que vous traitez ?

    Parmi les plus courants, on trouve les litiges disciplinaires, lorsqu’un agent est poursuivi par son administration et souhaite se défendre, puis quand il est sanctionné et souhaite contester cette décision.

    Il y a aussi les recours en annulation contre des décisions administratives qui affectent la carrière des agents, comme un refus de titularisation ou une notation injuste. Enfin, nous intervenons souvent sur des questions de harcèlement moral ou de protection fonctionnelle.

    La question de la santé au travail et celle de la prise en compte du handicap est également très récurrente.

     

     

     Quelles sont les démarches qu’un fonctionnaire peut entreprendre s’il estime être victime d’une décision injuste ?

     

    La première étape est souvent un recours gracieux ou hiérarchique, c’est-à-dire une demande à l’administration de revoir sa décision. Il existe parfois des commissions adhocs qu’il est impératif de saisir en amont (ce qu’on appelle « recours administratif préalable obligatoire).

    Si cela ne suffit pas, il est possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision contestée. Nous conseillons toujours aux agents de se faire accompagner par un avocat pour optimiser leurs chances de succès.

     

    Quels conseils donneriez-vous aux agents publics pour préserver leurs droits ?

    Il est essentiel de bien connaître ses droits et obligations. Lire son statut, consulter les textes applicables à sa fonction, et en cas de doute, se rapprocher d’un syndicat ou d’un avocat spécialisé. En cas de conflit, il est aussi important de conserver tous les écrits et preuves permettant d’appuyer un éventuel recours.

     

    Il est très important de veiller aux délais de recours. Les agents publics sont à cet égard moins bien traité que les autres administrés puisque l’administration peut leur opposer le délai de 2 mois dans le cas de décisions implicites (qui par définition ne les préviennent pas de l’existence de ce délai !)

    De même, en matière indemnitaire, l’administration dispose d’une prescription « raccourcie » de seulement 4 ans. Il est donc très important de ne pas trop tarder à agir.

     

    Le droit de la fonction publique évolue-t-il souvent ?

    Oui, c’est un droit en perpétuelle mutation. Il a une dimension très technique car les dispositions  varient assez profondément entre les branches de la fonction publique, mais également au sein de chaque corps.

     

    Ces dernières années, plusieurs réformes ont modifié le statut des fonctionnaires, notamment avec la loi de transformation de la fonction publique. Ces évolutions impactent directement les agents, d’où l’importance d’une veille juridique constante. Une codification au sein d’un attendu « code général de la fonction publique »  a par ailleurs été effectuée qui a chamboulé les fondements juridiques applicables.

     

    Au-delà des textes législatifs et règlementaires, le droit de la fonction publique s’appuie sur de très nombreuses circulaires qu’il est important également de connaître. Et la jurisprudence bien sûr, avec les milliers de décisions rendues par les juridictions administratives.

    Pour finir, quel est, selon vous, l’aspect le plus gratifiant de du métier d’avocat en droit public?

     

    Sans hésiter, aider les agents à faire valoir leurs droits et obtenir justice. La fonction publique est un pilier de notre société, et il est primordial que ceux qui la servent puissent travailler dans des conditions justes et équitables.