22 Fév Le périmètre de la protection fonctionnelle inclut bien la réparation d’une atteinte portée aux biens d’un agent public
Chaque fonctionnaire a le droit à la protection fonctionnelle conformément aux dispositions statutaires afférentes aux 3 corps de la fonction publique. Cependant, le périmètre de cette protection apparaît parfois flou pour les agents. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de trancher, très récemment, la question de...