12 Fév Aggravation du préjudice corporel : La CAA de Versailles précise les règles d’indemnisation
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dans Droit administratif, droit médical, fonction publique hospitalière, Publications
Par un arrêt du 5 février 2026 (n° 24VE00294), la Cour administrative d'appel de Versailles livre une décision majeure en matière de responsabilité hospitalière et d'indemnisation de l'aggravation du préjudice corporel. Cette jurisprudence, bien que rendue dans un cas particulier, éclaire des principes essentiels du...