18 Fév Instruction en famille : Analyse de l’autorisation pour itinérance (motif 3 L. 131-5 Code de l’éducation)
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous I. Le motif 3 de l'article L. 131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité de scolarisation assidue du fait d’une situation d’itinérance Le troisième alinéa de l'article L. 131-5 du...