17 Nov Translation et transfert de licence IV : l’absence d’opposition à l’ouverture ne créé aucun droit

Dans un jugement du 13 mars 2025, le Tribunal administratif (n° 2407519) de Paris apporte d'utiles précisions sur la nature juridique du récépissé de déclaration de translation d'une licence de débit de boissons. Notamment concernant les prérogatives de l’administration en cas de translation irrégulièr. Dans cette...