Translation et transfert de licence IV : l’absence d’opposition à l’ouverture ne créé aucun droit

Dans un jugement du 13 mars 2025, le Tribunal administratif (n° 2407519) de Paris apporte d’utiles précisions sur la nature juridique du récépissé de déclaration de translation d’une licence de débit de boissons. Notamment concernant les prérogatives de l’administration en cas de translation irrégulièr.

Dans cette affaire, une Société avait obtenu en février 2022 un récépissé de déclaration de translation de sa licence de 4e catégorie vers un nouvel établissement. Près de deux ans plus tard, en novembre 2023, le préfet de police l’informe que l’exploitation de cette licence est interdite, l’établissement étant implanté à moins de 75 mètres de cinq autres débits de boissons de même catégorie, en violation de l’arrêté préfectoral du 29 avril 1972.

La société a contesté cette décision, estimant notamment qu’il s’agissait d’un retrait illégal d’une décision créatrice de droits intervenu au-delà du délai de quatre mois. En effet, l’administration disposant d’un délai de 15 jours pour s’opposer à l’ouverture du débit de boissons, la non-opposition constitue une décision implicite d’autorisation. Ensuite, le code des relations entre le public et l’administration considère qu’une fois un délai de 4 mois écoulé, la décision, même illégale, est définitivement acquise.

Cependant, le tribunal a balayé cette analyse. Il considère que la délivrance d’un récépissé de déclaration se borne à constater l’accomplissement d’une formalité, n’impliquant, juridiquement, examen de la régularité de l’opération. Il ne s’agit que d’une pure formalité procédurale sans portée sur la légalité de l’opération.

Le récépissé ne constitue donc pas une autorisation d’exploitation et n’est pas créateur de droits. La conséquence très concrète est que l’administration peut intervenir sans contrainte légale de délais et venir censurer une exploitation irrégulière mais existante depuis de nombreuses années.

Au cas d’espèce, la Préfecture n’avait pas sanctionné l’exploitation mais avait lancé un avertissement au sens de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique selon le jugement. Elle informe l’exploitant de l’infraction constatée et du risque de fermeture administrative en cas de poursuite de l’exploitation, mais ne prononce pas elle-même d’interdiction.

Cette qualification emporte plusieurs conséquences importantes :

• Les règles relatives au retrait des décisions créatrices de droits (délai de quatre mois, procédure contradictoire) sont inopérantes
• L’avertissement échappe aux exigences de motivation renforcée applicables aux retraits
• Le préfet conserve sa liberté d’action pour constater ultérieurement l’irrégularité d’une translation, sans contrainte temporelle.

Cette décision illustre la distinction entre le contrôle formel (délivrance du récépissé) et le contrôle matériel a posteriori de la légalité de l’installation. Elle confirme que l’autorité administrative dispose des moyens de faire respecter la réglementation protectrice en matière de débits de boissons, notamment les règles de distance entre établissements, même après délivrance d’un récépissé.

En matière de débits de boissons, il convient de s’assurer de sa régularité formelle, l’historique n’étant d’aucun secours à cet égard, même si au titre de l’erreur manifeste d’appréciation, le juge pourrait juger la mesure inversement opportune à l’ancienneté de l’exploitation.

Si vous rencontrez une difficulté en droit des débits de boissons, n’hésitez pas à nous consulter !