Annulation d’une sanction de déréférencement prise par la CDC à l’égard d’un organisme de formation

En l’absence d’éléments attestant  d’une pratique récurrente de dissimulation d’actions inéligibles, la Caisse des dépôts ne peut prononcer une décision de référencement d’une société en qualité d’organisme de formation de la plateforme « Mon compte formation », ni lui refuser de prendre en charge le financement des dossiers de formation et en réclamer le remboursement.

Dans cette affaire jugée par le tribunal administratif de Rouen, la société Ellipsy Formation qui exerçait une activité de formation professionnelle, s’est vu être déréférencé de la plateforme « Mon compte formation » pendant neuf mois par une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, refusant également de prendre en charge le financement des dossiers de formation listés en annexe et réclamant les des sommes indûment versées au titre des mêmes dossiers.

Pour soutenir sa décision, la caisse des dépôts avance des pratiques frauduleuses de commises par la société, notamment par la vente d’actions inéligibles au financement par le compte personnel de formation sur la plate-forme « mon compte formation ».

Or, en fondant seul ce moyen sur les résultats d’une campagne d’appels menée auprès de stagiaires de la société de formation et en se bornant à reproduire des extraits de « commentaires issus de cette campagne d’appels », anonymes, non datés et dépourvus de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, le juge administratif estime que les manquements reprochés ne sont pas établis et annule la décision.

Une décision très intéressante sur une pratique plus que courante de la CDC, de dé-référencement des organismes de formation, qui a parfois la main très lourde et se fonde sur des preuves plus que légères.

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Décision commentée: tribunal administratif de Rouen, 3 ème ch., 12 septembre 2024, n° 2204476.