Annulation partielle d’une sanction d’une DREET à l’égard d’un organisme de formation

Un organisme de formation a obtenu l’annulation partielle de la sanction prise par la DREET à son égard.

S’il rejette de nombreux arguments de l’organisme de formation sanctionné, le tribunal administratif retient néanmoins un manquement au principe du contradictoire par la DREET. En effet, le rapport de contrôle ne faisait pas état d’un manquement à l’obligation d’information des stagiaires préalablement à la contractualisation de la formation. Or, l’organisme de formation a bien été sanctionné pour ce motif, qui n’a donc pas pu présenter ses observations sur ce grief. La sanction en tant qu’elle porte sur ce grief est donc annulée pour vice de procédure.

Le juge relève également un rejet des dépenses injustifié par la DREET.  Ainsi, l’association produisait des justificatifs de dépenses de transports et d’hôtellerie pour trois personnes afin de se rendre à Lyon à l’occasion du salon « SRH Lyon ». Dans ces conditions, les dépenses de voyages et déplacement, d’un montant de 487,42 euros, dont le calendrier coïncide avec la tenue du salon pour lequel l’association justifie s’être vu facturer une inscription, sont rattachables à son activité de formation professionnelle.

En outre, l’organisme de formation est fondé à demander l’annulation de la décision de la DREET en tant qu’elle met à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public une somme qui comprend la somme de 36 205 euros.

TA Melun, 1re ch., 1er mars 2024, n° 2005023.