Qu’est-ce qu’un RAPO MDPH ?

Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en matière de MDPH est une procédure prévue par les articles L. 241-9 et R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles.

Il s’agit d’un recours obligatoire formé devant la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui doit être exercé avant toute saisine du tribunal en cas de décision défavorable concernant vos droits liés au handicap.

Ce recours est gratuit mais doit être effectué dans un délai strict de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

Pourquoi le RAPO est-il obligatoire pour les décisions MDPH ?

La juridiction compétente (tribunal judiciaire du contentieux de l’incapacité ou tribunal administratif selon les cas) ne peut être saisie qu’après l’exercice de ce recours. Toute tentative de saisir directement le juge sans avoir formé un RAPO au préalable sera déclarée irrecevable.

Le RAPO permet à la CDAPH de réexaminer sa décision à la lumière des arguments que vous apportez et des pièces complémentaires que vous produisez, conformément au principe général du droit favorisant le règlement amiable des litiges.

En pratique, un nombre significatif de RAPO aboutissent à une révision favorable de la décision initiale, ce qui en fait une étape stratégique déterminante à ne surtout pas négliger.

Quel est le délai pour former un RAPO MDPH ?

Le délai est strictement encadré : vous disposez de 2 mois à compter de la notification écrite de la décision pour former votre RAPO auprès de la MDPH concernée.

Attention : ce délai court à partir de la date de notification (réception) de la décision, pas de sa date de délibération ou de signature.

Il est impératif de respecter ce délai sous peine de perdre définitivement le droit de contester la décision. Une fois ce délai expiré, la décision devient définitive et ne pourra plus être contestée.

Comment déposer un RAPO MDPH ?

Le RAPO peut être déposé selon plusieurs modalités qui varient selon les départements :

Par voie électronique (modalité de plus en plus privilégiée) : Via le portail en ligne de votre MDPH si celle-ci dispose d’un téléservice dédié, ou par email à l’adresse indiquée dans la notification de décision

Par voie postale : En lettre recommandée avec accusé de réception (fortement recommandé), pour conserver une preuve de l’envoi et de la date de dépôt, à l’adresse de votre MDPH départementale

Par remise en main propre : Directement à l’accueil de la MDPH contre récépissé daté et signé

La notification de décision doit préciser les modalités de recours et l’adresse à laquelle adresser votre RAPO. Conservez précieusement tous les justificatifs d’envoi.

Quelle est la composition de la commission qui examine le RAPO ?

Le recours est examiné par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), instance de décision de la MDPH.

La CDAPH est composée notamment de :

• Représentants du département
• Représentants de l’État (services de l’éducation nationale, de la cohésion sociale, etc.)
• Représentants des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, MSA, etc.)
• Représentants des organisations syndicales
• Membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
• Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles

La présidence est assurée par le président du conseil départemental ou son représentant.

Vous avez le droit de demander la composition exacte de la commission qui a statué sur votre demande initiale et qui réexaminera votre situation.

Quel est le délai de réponse de la CDAPH ?

La commission doit théoriquement réexaminer votre demande et vous notifier sa décision dans un délai raisonnable. En pratique, les délais varient considérablement selon les départements et peuvent aller de quelques semaines à plusieurs mois.

Aucun texte ne fixe de délai précis pour la réponse au RAPO MDPH, contrairement à d’autres procédures administratives.

ATTENTION : Le silence de l’administration pendant 2 mois suivant votre recours ne vaut ni acceptation ni rejet. Il vous faut attendre la décision expresse de la CDAPH pour connaître l’issue de votre recours.

Si le délai vous semble excessivement long (plus de 4 à 6 mois), vous pouvez envisager de saisir le juge en l’absence de réponse, mais cette démarche nécessite une analyse juridique précise.

Comment rédiger efficacement un RAPO MDPH ?

La rédaction d’un RAPO MDPH obéit à des règles spécifiques adaptées aux contraintes de la commission :

1. Identifier clairement la décision contestée

Mentionnez avec précision :

• La date de la décision
• La référence du dossier MDPH
• L’objet exact de la décision (AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation, etc.)
• Le sens de la décision (rejet, réduction, retrait)

2. Exposer clairement les motifs de contestation

Expliquez pourquoi vous contestez la décision en vous appuyant sur :

• Votre situation médicale réelle (évolution, aggravation, stabilité)
• Les pièces médicales versées au dossier ou que vous produisez
• Les critères d’attribution légaux des prestations ou droits
• Les erreurs manifestes d’appréciation de la commission

3. Apporter des éléments complémentaires

Le RAPO est l’occasion de compléter votre dossier :

• Nouveaux certificats médicaux détaillés
• Comptes rendus d’hospitalisation ou de consultations spécialisées
• Factures ou devis justifiant vos besoins (pour la PCH notamment)
• Témoignages de professionnels accompagnant la personne handicapée
• Tout élément démontrant l’impact du handicap sur votre vie quotidienne

4. Invoquer le cadre juridique applicable

Rappelez les textes applicables :

• Articles du Code de l’action sociale et des familles
• Référentiels d’accès aux prestations
• Jurisprudence pertinente

5. Formuler une demande claire

Précisez exactement ce que vous demandez :

• Réformation complète de la décision
• Octroi de la prestation ou du droit refusé
• Révision du taux d’incapacité
• Augmentation du montant ou de la durée d’attribution

Format recommandé : Entre 3 et 8 pages selon la complexité du dossier, accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Quels moyens juridiques peut-on invoquer dans un RAPO MDPH ?

Moyens de forme

Vice de procédure : Composition irrégulière de la CDAPH, défaut de convocation à l’audition si vous l’aviez demandée, non-consultation de l’équipe pluridisciplinaire

Défaut ou insuffisance de motivation : La décision doit être motivée conformément aux articles L. 211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration

Erreur sur les pièces du dossier : La commission n’a pas pris en compte tous les éléments médicaux versés au dossier

Moyens de fond

Erreur manifeste d’appréciation : La commission a commis une erreur dans l’évaluation de votre handicap, de vos besoins ou de vos limitations d’activité

Erreur de droit : Mauvaise application des critères légaux d’attribution d’une prestation ou d’un droit

Méconnaissance de votre situation : La décision ne correspond pas à votre situation réelle de handicap telle qu’elle résulte des pièces médicales

Violation du principe d’égalité : Traitement différencié injustifié par rapport à des situations comparables

Que se passe-t-il si le RAPO est accepté ?

Si la CDAPH fait droit à votre RAPO :

• La décision initiale est réformée dans le sens que vous demandiez
• Vous recevez une nouvelle notification de décision favorable
• Vos droits sont ouverts ou rétablis (selon les cas avec effet rétroactif)
• Aucun recours contentieux n’est nécessaire

L’acceptation met fin définitivement au litige et vous permet de bénéficier des droits ou prestations demandés.

Dans certains cas, la CDAPH peut accorder partiellement votre demande (par exemple, un taux d’AAH inférieur à celui demandé mais supérieur au refus initial). Vous devrez alors évaluer si cette décision vous convient ou si vous souhaitez poursuivre le contentieux.

Que se passe-t-il si le RAPO est rejeté ?

En cas de rejet du RAPO par la CDAPH ou de décision partiellement favorable ne vous satisfaisant pas :

• Vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision sur RAPO pour saisir la juridiction compétente
• Selon la nature de la décision contestée, il s’agira soit du tribunal judiciaire (pôle social – contentieux de l’incapacité) pour les prestations en espèces (AAH, AEEH, PCH en argent), soit du tribunal administratif pour les autres décisions (orientation, CMI, RQTH)
• Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le RAPO et non contre la décision initiale
• Vous pouvez éventuellement former un référé en cas d’urgence avérée

ATTENTION : Vérifiez bien quelle juridiction est compétente, car saisir le mauvais tribunal entraînera l’irrecevabilité de votre recours.

Peut-on être entendu par la CDAPH lors du RAPO ?

Oui, vous avez le droit de demander à être entendu par la CDAPH lors de l’examen de votre recours.

Cette demande doit être formulée :

• Soit dans votre courrier de RAPO
• Soit par courrier séparé adressé à la MDPH

L’audition vous permet :

• D’exposer oralement votre situation et vos arguments
• De répondre aux questions des membres de la commission
• D’être assisté par une personne de votre choix (avocat, membre de votre famille, représentant d’association)

L’audition n’est pas systématique et dépend de votre demande expresse. Elle peut être un élément déterminant dans les dossiers complexes ou lorsque l’humain et le vécu priment sur les seuls éléments écrits.

Quels sont les taux de réussite des RAPO MDPH ?

Les statistiques nationales ne sont pas officiellement publiées, mais l’expérience contentieuse révèle que :

• Un nombre significatif de RAPO aboutissent à une révision favorable de la décision initiale
• Les taux varient considérablement selon les départements, les prestations concernées et la qualité de l’argumentation
• Les RAPO bien documentés sur le plan médical et juridique ont statistiquement plus de chances de succès
• Même en cas de rejet du RAPO, la procédure permet de consolider le dossier pour le contentieux ultérieur

Ces observations soulignent l’importance de former un RAPO solidement argumenté et étayé médicalement, et de ne jamais négliger cette étape.

Faut-il un avocat pour rédiger un RAPO MDPH ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour le RAPO, qui est une procédure administrative gracieuse.

Toutefois, compte tenu :

• de la technicité croissante des critères d’attribution des prestations
• de la complexité de la réglementation en matière de handicap
• de la nécessité d’articuler arguments juridiques et éléments médicaux
• des enjeux financiers et humains considérables (ressources, autonomie, compensation du handicap)
• de la nécessité de préparer simultanément la stratégie contentieuse en cas de rejet

Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du handicap et des personnes vulnérables.

Un avocat permet notamment :

• d’identifier les erreurs de droit et d’appréciation de la CDAPH
• de structurer l’argumentation juridique de manière percutante
• de rassembler et analyser les pièces médicales pertinentes
• de coordonner avec les médecins les certificats complémentaires nécessaires
• d’anticiper les arguments de la commission et de la juridiction
• d’optimiser significativement les chances de succès
• de préparer efficacement le recours contentieux si nécessaire

Que faire si on a raté le délai de 2 mois pour le RAPO ?

Si vous avez dépassé le délai de 2 mois, il n’est plus possible de former un RAPO et la décision est devenue définitive.

Toutefois, plusieurs options peuvent exister selon les circonstances :

• Vérifier la date de notification : le délai court à partir de la réception effective de la décision, pas de sa date de signature
• Contester un éventuel vice de notification : si la notification n’a pas été régulière (absence de mentions obligatoires sur les voies de recours, défaut de notification), le délai n’a pas couru
• Former une nouvelle demande : rien ne vous empêche de déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH si votre situation a évolué ou si vous disposez d’éléments nouveaux

En cas de doute sur le point de départ du délai ou sur les possibilités de recours malgré l’expiration du délai, consultez rapidement un avocat.

Peut-on améliorer son dossier pendant le RAPO ?

Oui, le RAPO est précisément l’occasion d’améliorer et de compléter votre dossier.

Vous pouvez et devez :

• Apporter des éléments médicaux complémentaires : nouveaux certificats médicaux, comptes rendus de consultations ou d’hospitalisations récentes, bilans spécialisés
• Produire des justificatifs de vos besoins : devis pour des aides techniques, factures de frais liés au handicap, attestations de professionnels (ergothérapeute, auxiliaire de vie, etc.)
• Fournir des témoignages : de votre entourage, de professionnels vous accompagnant, d’aidants familiaux
• Préciser ou développer votre demande initiale si celle-ci était incomplète

Conservez une copie de tous les documents envoyés : ils seront précieux en cas de recours contentieux ultérieur et constitueront la base de votre dossier devant le juge.

Une copie de la décision contestée doit impérativement être jointe à votre lettre de RAPO.

Quelles sont les erreurs à éviter dans un RAPO MDPH ?

1. Dépasser le délai de 2 mois

C’est la faute la plus grave qui rend toute contestation impossible et laisse la décision défavorable devenir définitive.

2. Se limiter à répéter sa demande initiale

Le RAPO doit répondre aux motifs de la décision et apporter des éléments complémentaires, pas simplement réaffirmer votre demande sans argumentation nouvelle.

3. Ne pas produire de pièces médicales récentes

Les éléments médicaux sont déterminants. Un RAPO sans certificat médical détaillé et récent a peu de chances de succès.

4. Négliger les aspects pratiques et concrets

La CDAPH doit comprendre l’impact réel du handicap sur votre vie quotidienne. Les aspects très concrets (difficultés dans les actes de la vie quotidienne, conséquences professionnelles, isolement social) doivent être décrits précisément.

5. Adopter un ton agressif ou émotionnel

Même si la situation est difficile, le RAPO doit rester argumenté, factuel et respectueux. L’émotion légitime ne doit pas prendre le pas sur l’argumentation juridique et médicale.

6. Oublier de demander l’audition

Si vous pensez que votre présence physique devant la commission peut faire la différence, demandez expressément à être entendu.

Quelles prestations et droits MDPH peuvent faire l’objet d’un RAPO ?

Le RAPO est possible pour toutes les décisions de la CDAPH, notamment :

Prestations financières :

• Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) – volet aide humaine, technique, aménagement logement/véhicule, charges spécifiques
• Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et compléments
• Majoration pour parent isolé

Reconnaissance de droits :

• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• Carte Mobilité Inclusion (CMI) – mention invalidité, priorité ou stationnement
• Orientation professionnelle (milieu ordinaire, ESAT, entreprise adaptée)

Orientation et accompagnement :

• Orientation scolaire (classe ordinaire, ULIS, IME, ITEP, etc.)
• Décisions relatives à l’Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap (AESH)
• Attribution de matériel pédagogique adapté
• Orientation vers un établissement médico-social (adultes ou enfants)
• Plan d’Accompagnement Global (PAG)

Taux d’incapacité :

• Contestation du taux d’incapacité retenu (inférieur à 50%, entre 50 et 79%, égal ou supérieur à 80%)

Combien coûte l’accompagnement pour un RAPO MDPH ?

Le cabinet Nausica Avocats propose :

• un entretien préalable pour analyser la décision contestée, examiner votre dossier médical et évaluer les chances de succès
• une tarification transparente adaptée à la complexité du dossier et aux enjeux
• un accompagnement global RAPO + recours contentieux avec tarification adaptée pour assurer une continuité

L’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources pour financer totalement ou partiellement les honoraires d’avocat dans les contentieux MDPH.

Le RAPO étant une procédure administrative préalable, son coût est généralement inférieur à celui d’une procédure contentieuse complète devant le tribunal.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis personnalisé adapté à votre situation.

Pourquoi choisir le cabinet Nausica Avocats pour un RAPO MDPH ?

Le cabinet Nausica Avocats vous offre :

Expertise spécialisée en droit du handicap :

• Pratique intensive du contentieux MDPH depuis de nombreuses années
• Connaissance approfondie de la réglementation et de la jurisprudence en matière de handicap
• Maîtrise des critères d’attribution des différentes prestations et droits
• Compréhension fine des attentes des CDAPH et des juridictions

Approche pluridisciplinaire :

• Analyse juridique ET médicale de votre dossier
• Coordination avec vos médecins et professionnels de santé si nécessaire
• Compréhension des enjeux humains et pratiques au-delà des aspects purement juridiques

Réactivité et disponibilité :

• Analyse de votre situation dans les meilleurs délais
• Rédaction et dépôt du RAPO dans le respect des délais impartis
• Organisation collective garantissant disponibilité et continuité de l’accompagnement

Vision stratégique globale :

• Préparation simultanée du RAPO et, si nécessaire, du recours contentieux
• Anticipation des arguments de la commission et du juge
• Accompagnement jusqu’à l’obtention de vos droits

Résultats concrets :

• Obtention de nombreuses décisions favorables en RAPO et en contentieux
• Reconnaissance de droits refusés initialement
• Jurisprudence favorable obtenue devant les tribunaux judiciaires et administratifs