Pas de placements en congés annuel sans demande en ce sens !

Une décision récente du Tribunal administratif de Caen vient rappeler un principe fondamental souvent méconnu : une autorité hiérarchique ne peut jamais placer d’office un agent public en congé annuel, même pour des motifs liés à l’intérêt du service ou au comportement de l’agent. Cette jurisprudence mérite l’attention de tous les agents publics et employeurs territoriaux.

Une agente territoriale de la commune de La Haye s’est vu imposer quatre jours de congés annuels du 27 septembre au 3 octobre 2023, sans avoir formulé la moindre demande en ce sens. La commune justifiait cette décision par le comportement de l’intéressée le 26 septembre 2023, qu’elle estimait constituer un « danger en apparence », nécessitant son éloignement immédiat du service.

L’agente a contesté cette décision devant le juge administratif, invoquant une erreur de droit.

Un principe clair : l’absence de pouvoir unilatéral de l’employeur

Le tribunal administratif rappelle que le droit aux congés annuels des agents publics est strictement encadré. Dès lors que les conditions légales d’ouverture des droits sont réunies, l’agent dispose effectivement de son droit à congé. Toutefois, l’exercice de ce droit reste subordonné à une initiative de l’agent lui-même.

L’extrait central du jugement est sans ambiguïté : aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Cette règle s’impose absolument, quelles que soient les circonstances invoquées par l’administration.

L’intérêt du service ne justifie pas l’atteinte au principe

Le tribunal a écarté l’argument de la commune selon lequel le comportement préoccupant de l’agente justifiait sa mise à l’écart immédiate. Même face à une situation présentant un « danger en apparence », l’employeur public ne peut contourner les règles applicables aux congés annuels.

Cette position s’explique par la nature même du congé annuel, qui constitue un droit de l’agent et non un instrument de gestion disciplinaire ou de protection du service à la disposition de l’employeur. Le juge conclut sans hésitation à l’erreur de droit entachant l’arrêté litigieux.

Les conséquences pratiques pour les agents

Pour les agents publics confrontés à une mise en congés forcés, cette jurisprudence offre un fondement juridique solide pour contester la décision. Le recours en annulation devant le tribunal administratif apparaît particulièrement opportun, l’illégalité étant manifeste.

Au-delà de l’annulation, l’agent peut également solliciter l’indemnisation du préjudice subi, notamment la perte de jours de congés utilisés sans son consentement.