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Avocat en droit électoral

Avocat en droit électoral

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Qui sommes nous ?

Nausica Avocats intervient en droit de électoral. Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret. il s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit public et, particulièrement, en droit électoral. 

 

Le cabinet dispose d’une pratique réputée en la matière. Fort d’une solide expériences, au travers de nombreux contentieux électoraux, le cabinet accompagne les candidats et les élus sur les problématiques liées à l’élection et à la propagande électorale. 

 

Le droit électoral s’étend de manière très large puisqu’il concerne la propagande en vue de l’élection, le financement, l’élection elle-même, les comptes de campagne et l’inéligibilité pouvant être prononcée. 

 

Le cabinet accompagne tant les candidats malheureux dans leurs recours que les candidats élus dans la défense de leur élection. 

 

L’avocat en droit électoral assiste ses clients tout au long de la période électorale, entendue au sens large. 

 

La singularité du cabinet en matière électorale tient en outre à sa maîtrise de l’aspect comptable de l’élection, ayant une forte expérience des litiges avec la CNCCFP.

 

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Nos avocats référents 

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Antoine Fouret, Avocat en droit électoral

Antoine Fouret

Avocat fondateur
Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil, Avocat en droit électoral

Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur

Nos compétences

Accompagnements

Le Cabinet dispose d’une pratique réputée et affermie dans l'accompagnement et la représentation des candidats et élus lors des élections, tant concernant les élections locales que concernant les élections nationales ou européennes. Il assiste et conseil ses clients dans la conduite de la propagande électorale et dans la tenue du compte de campagne.

Financement de campagne

Le cabinet intervient à vos côtés pour l'élaboration et/ou la tenue de votre compte de campagne. Il peut notamment vous représenter devant la CNCCFP en cas de rejet du compte de campagne. Sa pratique ancienne de cette matière particulière lui permet de prodiguer des conseils ajustés au plus près des situations de chacun.

Protestation électorale

Le Cabinet dispose d'une solide expérience en contentieux et plus spécifiquement, en contentieux du droit électoral. L'assistance d'un avocat en droit électoral dès le survenance d'un litige est essentielle au regard de la célérité des délais en la matière. Le cabinet, habitué à ces procédures, vous assure une réactivité maximale.

Inéligibilité

Le Cabinet vous défend en cas de demande d'inéligibilité de la part de la CNCCFP ou d'un requérant. Habitués de ces procédures, nos avocats en droit électoral vous accompagne et vous défendent au mieux de vos intérêts. Riche de ses expériences, le cabinet optimise votre stratégie de défense.

Inscription sur les listes électorales

Le Cabinet assiste et informe ses clients sur l'ensemble des problématiques liées à l'inscription sur les listes électorales. L'avocat en droit électoral intervient tant aux côtés des électeurs rencontrant une difficulté qu'aux côtés des candidats.

Elus candidats

Le cabinet Intervient au soutien d'élus en place candidats à leur réélection. En effet, notamment concernant les élections locales (élections municipales, départementales et régionales), leur situation les expose lorsqu'une partie des agents de la Collectivité participe à la campagne.

Réservez un rendez-vous

Le droit électoral est une branche fondamentale du droit administratif, garantissant la régularité des élections et l’équité entre les candidats. En particulier, la propagande électorale joue un rôle essentiel dans la campagne électorale, et des règles strictes encadrent les élections françaises et européennes. Ce domaine est crucial pour les élus et les candidats, qu’ils soient victorieux ou malheureux, en raison des nombreuses situations juridiques auxquelles ils peuvent être confrontés.

La propagande électorale désigne les moyens mis en œuvre par les candidats pour promouvoir leur programme et convaincre les électeurs ; en termes simples, il s’agit de la campagne (et non pas de la campagne officielle). En France, ces pratiques sont encadrées par des normes légales au sein du code électoral.

Si une diversité de pratiques est acceptée par les juridictions, certaines, qui ont pour objet ou pour effet d’altérer la sincérité du scrutin sont de nature à entacher la propagande électorale du candidat et, en subséquence, son élection. Ainsi, la fourniture de biens ou de services par une personne morale est de nature à faire annuler l’élection du candidat et à faire prononcer son inéligibilité. De même, le fait de poursuivre la propagande après le début du jour de la veille du scrutin peut, selon l’ampleur des faits, conduire à une annulation de l’élection.

Il est donc important et nécessaire d’être accompagné afin de pouvoir mener une campagne efficace tout en préservant sa régularité juridique.

L’avocat en droit électoral intervient naturellement au contentieux lors de protestation électorale. Il peut intervenir devant toutes les juridictions (selon les élections concernées, il ne s’agit pas des mêmes juridictions (Tribunal administratif, Conseil d’Etat, Conseil Constitutionnel, voire Tribunal judiciaire). Il vous aide à calibrer vos arguments en fait et en droit en vue de remporter le litige. Le délai de cinq jours étant impératif et limitatif dans ses effets concernant les moyens invocables, le recours à un cabinet d’avocats spécialisé en droit électoral s’impose. Toutefois, l’Ordre ne délivre aucune certification sur cette matière et il n’est donc possible de s’enorgueillir de ce qualificatif.

Le droit électoral est une branche fondamentale du droit administratif, garantissant la régularité des élections et l’équité entre les candidats. Ce droit recouvre une dimension financière qui apparaît également fondamentale puisqu’elle conditionne la régularité de l’élection et de l’éligibilité. Il s’agit du droit des comptes de campagne.

Les comptes de campagne doivent être certifiés par la CNCCFP pour être remboursés et validés. S’il arrive, pour des irrégularités mineures, que les comptes soient simplement rejetés, le plus souvent le rejet du compte entraine la saisine du juge de l’élection pour demander l’annulation de l’élection si le candidat a été élu ou le prononcé d’une peine d’inéligibilité si le candidat n’a pas été élu.

La sanction d’inéligibilité peut être très lourdes administrativement et politiquement, de même que le rejet du compte de campagne peut créer un abysse économique. Il est donc essentiel d’avoir recours à un professionnel habitué à cette dimension du droit électoral. Nos avocats en droit des comptes de campagne ont eu l’occasion de traiter de multiples dossiers sur cette question et ont réussi à obtenir de bonnes décisions, notamment dans le cas de demande d’inéligibilité contre des candidats élus.

Les infractions peuvent tenir tant à l’adjonction du professionnel qualifié pour tenir le compte, qu’à un don prohibé d’une personne morale, un don en nature d’une personne publique ou encore, le dépassement du plafond de dépenses, sans omettre naturellement les irrégularités de valorisation des dons en nature et les problématiques liées aux dons en espèces.

Ces éléments souvent techniques et précis sont à manier avec beaucoup de précautions. Le cabinet, rompu à ces procédures, met à votre service ses meilleurs avocats en droit électoral.

1. Qu’est-ce que le droit électoral ? Le droit électoral est l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’organisation, le déroulement des élections et la contestation des résultats. Il comprend le code électoral, les règles de financement des campagnes, la communication en période électorale et le contentieux des élections.

 

2. Qui peut contester une élection et dans quel délai ? Tout électeur inscrit sur les listes électorales de la commune peut contester une élection. Le délai de contestation est de 5 jours à compter de la proclamation des résultats pour les élections municipales, départementales et régionales.

 

3. Devant quelle juridiction contester une élection ? Les élections municipales, départementales et régionales relèvent du tribunal administratif. Les élections législatives et sénatoriales sont contestées devant le Conseil constitutionnel. Les élections européennes relèvent du Conseil d’État.

 

4. Quelles sont les règles de communication en période préélectorale ? Les collectivités doivent respecter un principe de neutralité dans les 6 mois précédant une élection. Sont interdits : la promotion d’une liste ou d’un candidat, l’inauguration avec présence de candidats, les publications laudatives, et toute opération de communication à caractère électoral.

 

5. Qu’est-ce que la CNCCFP et quel est son rôle ? La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) contrôle les comptes de campagne des candidats aux élections politiques. Elle vérifie le respect des plafonds de dépenses et l’origine des financements.

 

6. Quelles sont les sanctions en cas d’irrégularités dans un compte de campagne ? La CNCCFP peut rejeter un compte de campagne, entraînant l’inéligibilité du candidat pour un an et l’obligation de rembourser les avances consenties. Des sanctions pénales sont également possibles en cas de dépassement du plafond de dépenses.

 

7. Qu’est-ce qu’une protestation électorale ? Une protestation électorale est un recours formé devant la juridiction compétente pour contester la régularité d’une élection. Elle peut invoquer des irrégularités dans les opérations de vote, des manœuvres frauduleuses, ou des violations des règles de campagne.

 

8. Un élu peut-il communiquer pendant la période électorale ? L’élu peut communiquer à titre personnel sur ses comptes personnels, mais doit éviter tout usage des moyens publics à des fins électorales. La communication institutionnelle doit rester neutre, informative et ne pas promouvoir de candidature.

 

9. Quelles sont les causes d’inéligibilité ? L’inéligibilité peut résulter d’une condamnation pénale, d’un rejet de compte de campagne par la CNCCFP, de l’exercice de certaines fonctions incompatibles, ou d’une décision de justice. Elle empêche temporairement ou définitivement de se présenter à une élection.

Exemples de dossiers récents en droit électoral

Obtention d'un rejet d'une protestation électorale

Saisi par un Maire réélu dont l'élection faisait l'objet d'une protestation électorale de la part de la CNCCFP, le cabinet l'a assisté pour démontrer sa bonne foi et obtenir le rejet de la contestation de l'élection et l'annulation du rejet du compte de campagne.

Accompagnement de candidats aux élections européennes

Saisi par des candidats aux élections européennes de 2024, le cabinet a pu accompagner ces candidats dans leur propagande et sécuriser ainsi leur campagne.

Reconnaissance d'une autorisation implicite

Le Cabinet a obtenu la réformation de la décision de la CNCCFP par la juridiction administrative et le prononcé de la validation du compte de campagne.

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