1. Qu’est-ce que le droit funéraire ? Le droit funéraire regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation des obsèques, la gestion des cimetières et sites cinéraires, les concessions funéraires, et les activités des professionnels du funéraire. Ces règles sont principalement codifiées dans le Code général des collectivités territoriales.

2. Qui décide de l’organisation des funérailles ? Selon la loi du 15 novembre 1887, la volonté du défunt doit être respectée si elle a été exprimée. À défaut, la personne la mieux placée (conjoint non séparé, enfants, ou personne ayant entretenu des relations étroites avec le défunt) prend les décisions.

3. Peut-on contester l’organisation des funérailles d’un proche ? Oui, si vous estimez que les obsèques n’ont pas respecté la volonté du défunt ou vos droits, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai raisonnable. L’assistance d’un avocat spécialisé est recommandée pour établir la preuve des volontés du défunt.

4. Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière attribué par la commune pour une durée déterminée (temporaire : 15 ans, trentenaire : 30 ans, cinquantenaire : 50 ans, ou perpétuelle). Elle permet d’inhumer le titulaire et les personnes qu’il désigne.

5. Que se passe-t-il en cas de concession abandonnée ? Après l’échéance d’une concession non renouvelée, la commune peut la reprendre selon une procédure administrative stricte : affichage pendant 2 ans, recherche des ayants droit, et décision du conseil municipal. Les restes sont alors transférés dans l’ossuaire communal.

6. Peut-on transférer un corps d’un cimetière à un autre ? Oui, l’exhumation et la translation d’un corps sont possibles sur autorisation du maire de la commune d’origine. L’accord de tous les ayants droit de la concession est nécessaire. À défaut d’unanimité, le juge judiciaire peut être saisi.

7. Quels sont les recours contre un refus d’inhumation ? En cas de refus d’inhumation par une commune, vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. L’urgence du dossier peut justifier un référé suspension.

8. Les pompes funèbres peuvent-elles être poursuivies pour non-respect d’un contrat ? Oui, en cas de non-respect des prestations convenues, de facturation excessive, ou de défaut de qualité, vous pouvez saisir le médiateur des professions funéraires ou le tribunal judiciaire pour obtenir réparation et dommages-intérêts.

9. Qui est responsable de la gestion des cimetières ? Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents pour créer, organiser et gérer les cimetières. Ils peuvent gérer en régie directe ou déléguer le service par délégation de service public.

10. Peut-on choisir librement le cimetière où être inhumé ? Le droit à une sépulture dans une commune est réservé aux personnes décédées sur le territoire, y résidant, y possédant une concession familiale, ou inscrites au registre électoral. Les communes peuvent refuser l’accès à leur cimetière aux non-résidents sauf exceptions légales.