16 Avr Changement de RIB – la CDC et EDOF condamnés en référé liberté
La Caisse des dépôts et consignations qui gère EDOF et la plateforme « mon compte formation » ne peut pas refuser sans motif valable un changement de RIB d’un organisme de formation, juge le tribunal administratif statuant en référé liberté.
Dans cette affaire, après la clôture de son précédent compte bancaire détenu dans établissement bancaire distinct, l’entrepreneur individuel a sollicité la modification, sur la plateforme EDOF, des coordonnées bancaires de son entreprise individuelle, détenues auprès de la Caisse d’Epargne en vue de poursuivre le paiement des formations fournies par cette entreprise au titre du compte personnel de formation. La CDC n’a cessé ensuite de refuser ou de ne pas répondre, en prétextant divers motifs (email différent, Kbis de moins de trois mois…).
Le juge retient tout d’abord l’urgence à statuer en référé liberté au regard de l’impact du refus de changement de RIB sur la société qui dépendait intégralement de formations CPF. Le juge relève que « l’entreprise cumule un montant de créances d’un montant de 221 299 euros correspondant aux factures non réglées depuis le 6 novembre 2023 par la CDC, une situation nette négative de trésorerie de près de 196 000 euros et une trésorerie d’un montant de 610,47 euros ». Cette attestation précisait également que l’entreprise individuelle de la requérante est en situation de cessation de paiements. L’urgence est donc logiquement retenue par le juge.
Le retient également l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre.
En effet, les refus de la CDC en raison d’un Kbis non fournis, étaient injustifiées puisqu’un entrepreneur individuel n’a pas de Kbis: « d’autre part, la CDC fait valoir que son refus de procéder à la modification des coordonnées bancaires est légitime dès lors que Mme B n’a pas répondu à la demande de communication d’un extrait Kbis de moins de trois mois. Il est constant que cette pièce ne pouvait être produite par l’intéressée dès lors qu’un tel extrait concerne les personnes morales telles que les sociétés commerciales. » L’intéressé avait bien produit un avis SIRENE, pièce équivalente pour les entrepreneurs individuels.
Le juge enjoint donc à la CDC dans un délai de deux jours de procéder à la modification des coordonnées bancaires de l’entreprise individuelle sur la plateforme EDOF et d’y renseigner les coordonnées de son compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d’Epargne.
Une décision qui sanctionne des abus de plus en plus fréquents de la part de la CDC que ce soit dans le cadre de déménagement avec changement de SIRET, de changement de compte bancaire ou de réinscription sur la plateforme Mon Compte Formation. L’intérêt de la décision réside par ailleurs dans la procédure utilisée, très rapide, qui permet d’obtenir une décision de justice en 48h.
Tribunal administratif de Lille, 3 avril 2024, n° 2402941.