Erreur de diagnostic médical : la faute reconnue de l’hôpital et l’indemnisation intégrale des préjudices subis
Dans cette affaire, un particulier a été victime d’un diagnostic erroné : ce qui avait initialement été identifié comme une simple entorse à la cheville s’est finalement avéré être une fracture plus grave nécessitant une intervention chirurgicale.
Le tribunal a donc été amené à se prononcer sur la responsabilité de l’établissement hospitalier ainsi que sur l’éventuelle indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par la victime.
Dans un premier temps le tribunal rappelle le principe relatif à la responsabilité des professionnels de santé qui dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ». A cet égard, la faute de l’hôpital a pu être retenue en l’espèce du fait de « l’absence d’un examen attentif des clichés radiographiques » selon les conclusions d’une expertise.
À cet égard, et dans un second temps, le tribunal a estimé que la réparation intégrale des préjudices subis par la victime en raison du diagnostic erroné était possible. Si les préjudices patrimoniaux, tels que les frais d’assistance par une tierce personne, sont évalués de manière forfaitaire, les préjudices extrapatrimoniaux, comme le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, font l’objet d’une appréciation au cas par cas. En l’espèce, de nombreux chefs de préjudice ont été reconnus, ouvrant droit à leur indemnisation. Par conséquent, l’hôpital a été condamné à verser à la victime la somme totale de 12 981,42 euros.
Ainsi, cette décision souligne la possibilité pour un particulier victime d’une erreur de diagnostic de bénéficier d’une réparation intégrale de ces préjudices subis.
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Décision commentée : TA Marseille, 7e ch., 10 déc. 2024, n° 2205603