Faute médicale lors d’une opération chirurgicale : la nécessité d’une indemnisation du préjudice moral

Le tribunal administratif de Melun, dans une décision du 2 avril 2024, s’est prononcé sur la nécessité d’indemniser une patiente victime de fautes de l’hôpital au titre du préjudice moral subi suite à une opération chirurgicale.

Dans cette affaire, une femme a subi une ligature des trompes à l’hôpital mais découvre qu’elle est tout de même enceinte. Dès lors, elle poursuit l’AP-HP pour défaut d’information sur les risques de l’intervention et pour avoir effectué une procédure qu’elle avait refusée, demandant une indemnisation pour les préjudices subis.

Dans un premier temps, concernant l’imputation de la responsabilité de l’hôpital, le tribunal déduit de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique relatif au droit à l’information de l’état de santé du patient que « doivent être portés à la connaissance de la patiente, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’une ligature des trompes à visée contraceptive, non seulement les risques médicaux connus de cet acte mais également les conséquences de l’intervention, au nombre desquelles, s’agissant d’une ligature par clips, figure le risque de grossesse non désirée. » La requérante n’a pas bénéficié de l’information à laquelle elle avait droit.

De même, le tribunal rappelle qu’en « dehors des situations d’urgence ou d’impossibilité de consentir, toute intervention pratiquée sans le consentement du patient engage la responsabilité de l’établissement de santé, lequel doit réparer le préjudice moral ainsi que toute autre conséquence dommageable en résultant ». En l’espèce, il ressort de l’instruction que la requérante avait conditionné son accord à l’absence de pose de corps étranger. Ce refus n’ayant pas été respecté, et aucun élément ne venant contredire sa position, elle est fondée à soutenir que l’intervention réalisée sans son consentement constitue une faute engageant la responsabilité de l’AP-HP.

Ainsi, ces deux éléments permettent d’engager la responsabilité pour faute de l’hôpital favorable à la réparation des préjudices subis par la victime.

En effet, bien que dans un second temps le tribunal établit le principe selon lequel le préjudice moral qui « vient après une intervention pratiquée à titre contraceptif, n’est pas génératrice d’un préjudice de nature à ouvrir à ses parents un droit à réparation par l’établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, même en cas de faute de celui-ci, à moins qu’existent des circonstances ou une situation particulière susceptibles d’être invoquées par l’intéressée. », il n’en reste pas moins que la volonté de la mère de ne pas avoir d’enfant complété par le défaut d’informations sur les risques encouru par l’opération lui permet de demander réparation au titre du préjudice moral qui a résulté pour elle de la découverte tardive d’une grossesse non désirée.

Ainsi, le tribunal octroie une réparation du préjudice moral subi par la requérante en condamnant l’AP-HP à lui verser une somme globale de 12 000 euros.

Notre cabinet d’avocats représente les particuliers dans leurs litiges avec les établissements publics hospitaliers.  N’hésitez pas à nous contacter ou prendre rendez-vous si vous souhaiter intenter une action ou obtenir conseil.

Décision commentée :  Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2024, n° 2210796