Fonction publique et accidents de service : La rigueur des délais de déclaration

Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24BX00470), la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions essentielles sur les conditions procédurales de reconnaissance d’un accident de service dans la fonction publique territoriale. En validant le refus d’une collectivité d’instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, la Cour rappelle que le respect scrupuleux des délais et des formalités constitue une condition sine qua non de l’ouverture des droits, et que l’erreur initiale du médecin ne dispense pas l’agent de ses obligations déclaratives.

Le régime protecteur du congé pour invalidité temporaire imputable au service : principes et enjeux

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) constitue l’un des dispositifs les plus protecteurs du statut de la fonction publique. Institué par l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, il garantit au fonctionnaire victime d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle le maintien de l’intégralité de son traitement jusqu’à sa guérison ou sa mise à la retraite, ainsi que la prise en charge complète des frais médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie.

Ce régime dérogatoire au congé de maladie ordinaire présente des avantages financiers considérables pour l’agent : alors qu’un congé de maladie ordinaire n’est rémunéré à plein traitement que pendant trois mois (puis à demi-traitement pendant neuf mois), le CITIS garantit le plein traitement sans limitation de durée. De plus, l’agent bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service.

En contrepartie de ces garanties exceptionnelles, le législateur et le pouvoir réglementaire ont instauré un formalisme strict. Ce formalisme poursuit un triple objectif : permettre à l’employeur public de vérifier rapidement la matérialité et l’imputabilité des faits allégués, garantir la traçabilité administrative des accidents de service, et prévenir les déclarations tardives ou les reconstitutions a posteriori de la réalité des événements.

Les exigences procédurales : un formalisme strict au service de la sécurité juridique

Le décret du 30 juillet 1987, pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixe avec précision les conditions de forme et de délai de la déclaration d’accident de service.

Première exigence : la déclaration doit comporter deux éléments distincts. D’une part, un formulaire précisant les circonstances de l’accident, que l’autorité territoriale doit transmettre à l’agent dans un délai de quarante-huit heures suivant sa demande. D’autre part, un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que la durée probable de l’incapacité de travail. Ces deux documents sont complémentaires : le formulaire descriptif permet d’établir la matérialité des faits et leur lien avec le service ; le certificat médical établit les conséquences médicales de l’accident.

Deuxième exigence : le respect de délais impératifs. La déclaration doit être adressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. Ce délai peut paraître court, mais il correspond à une logique de traçabilité immédiate des événements et de préservation des preuves. Toutefois, le décret prévoit un mécanisme de rattrapage : le délai de quinze jours n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident. Dans cette hypothèse, le délai de déclaration court à compter de la date de la constatation médicale.

Troisième exigence : l’articulation entre certificat médical et formulaire descriptif. C’est précisément sur ce point que l’arrêt commenté apporte une clarification décisive. La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que si la production du formulaire descriptif n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la demande, son absence ou sa production tardive peut justifier le refus d’instruire la demande lorsque l’agent ne l’a pas adressé dans le délai de quinze jours suivant la réception du certificat médical rectificatif par l’employeur.

En l’espèce, l’agent avait initialement obtenu un certificat d’arrêt de travail pour maladie ordinaire le 15 décembre 2020. Son médecin traitant a ensuite, en janvier 2021, établi un certificat rectificatif qualifiant rétroactivement l’arrêt en accident de travail. Ce certificat a été réceptionné par la commune le 14 janvier 2021. L’agent disposait donc d’un délai de quinze jours, soit jusqu’au 29 janvier 2021, pour adresser le formulaire descriptif précisant les circonstances de l’accident allégué. Or, elle n’a expliqué ces circonstances que par un courrier du 8 février 2021, soit au-delà du délai légal.

La Cour rejette les justifications avancées par l’agent. Celle-ci invoquait son état psychologique et une crise d’épilepsie survenue le 20 janvier 2021 comme motifs légitimes justifiant le retard. La Cour juge que ces éléments ne constituent ni un cas de force majeure, ni une impossibilité absolue, ni des motifs légitimes au sens de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987. Cette appréciation stricte s’explique : l’agent était assistée de médecins compétents dès le départ, et rien ne l’empêchait d’accomplir les démarches administratives nécessaires dans le délai imparti.

L’erreur médicale initiale ne dispense pas l’agent de ses obligations : une solution équilibrée

L’un des aspects les plus intéressants de cet arrêt réside dans le traitement de l’erreur médicale initiale. En l’espèce, le premier certificat d’arrêt de travail avait été établi par la remplaçante du médecin traitant, qui avait qualifié l’arrêt en maladie ordinaire alors qu’il aurait dû, selon les attestations ultérieures, être qualifié en accident de service dès l’origine.

La Cour fait preuve de pragmatisme en validant le certificat rectificatif. Elle juge que le certificat de régularisation du 12 janvier 2021, réceptionné par la commune moins d’un mois après l’incident, a bien été établi dans le délai de deux ans prévu par l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, et qu’il a été communiqué dans le délai de quinze jours suivant cette constatation médicale. La Cour ajoute, de manière remarquable, que la circonstance que ce certificat ait été antidaté est « inutile et regrettable » mais sans incidence sur sa validité dès lors que l’erreur médicale initiale est attestée.

Cette solution concilie deux impératifs : d’une part, ne pas pénaliser l’agent pour une erreur qui ne lui est pas imputable (l’erreur de qualification du médecin remplaçant) ; d’autre part, maintenir l’exigence de diligence procédurale une fois l’erreur rectifiée. La régularisation médicale permet de rouvrir le délai de déclaration, mais elle ne dispense pas l’agent de respecter le nouveau délai de quinze jours qui court à compter de cette régularisation.

Point d’attention pour les agents : Si un médecin rectifie un certificat initial en requalifiant un arrêt de maladie ordinaire en accident de service, l’agent dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat rectificatif par l’employeur pour adresser le formulaire descriptif. Ce délai court même si l’agent estime avoir été induit en erreur par la qualification initiale erronée.

Point d’attention pour les employeurs : La réception d’un certificat médical rectificatif ne fait pas naître une obligation d’inviter l’agent à produire le formulaire ou de lui rappeler les délais. L’employeur peut légitimement refuser d’instruire la demande si le formulaire n’est pas produit dans le délai de quinze jours, sans avoir à mettre préalablement l’agent en demeure.

La Cour valide ainsi une lecture stricte mais cohérente des textes : l’erreur médicale initiale justifie une régularisation, mais cette régularisation déclenche de nouvelles obligations procédurales que l’agent doit respecter avec diligence.

L’arrêt de la CAA de Bordeaux du 24 février 2026 rappelle avec netteté que le régime protecteur du congé pour invalidité temporaire imputable au service s’accompagne d’un formalisme strict que ni l’agent ni l’employeur ne peuvent négliger.

Pour les agents publics, plusieurs enseignements pratiques doivent être tirés de cette décision. En premier lieu, en cas d’accident survenu dans le cadre du service, il est impératif de veiller à ce que le médecin qualifie correctement l’arrêt de travail dès l’origine. Si une erreur de qualification est constatée, l’agent doit immédiatement demander un certificat rectificatif et, dès réception de ce document par l’employeur, adresser dans les quinze jours le formulaire descriptif des circonstances de l’accident. En deuxième lieu, les difficultés personnelles — même réelles et compréhensibles — ne constituent généralement pas des motifs légitimes justifiant le non-respect des délais, sauf à caractériser une véritable impossibilité absolue de procéder aux démarches.

Pour les employeurs publics territoriaux, cette jurisprudence sécurise leur position en confirmant qu’ils peuvent légalement refuser d’instruire une demande de CITIS lorsque les conditions procédurales ne sont pas remplies, sans avoir à mettre préalablement l’agent en demeure de régulariser. Toutefois, cette rigueur doit s’accompagner d’une information claire des agents sur leurs obligations déclaratives et sur les délais applicables, notamment lors de la transmission du formulaire descriptif qui doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant la demande de l’agent.

Au-delà du cas d’espèce, cette décision illustre l’équilibre délicat que le juge administratif doit opérer entre la protection des droits des agents — qui justifie l’admission de certificats rectificatifs en cas d’erreur médicale initiale — et la sécurité juridique des employeurs publics — qui justifie le maintien d’exigences procédurales strictes une fois l’erreur corrigée.