Formation à distance et contrôle administratif : rigueur sur la réalité des formations, souplesse sur les dépenses sociales

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 3 décembre 2025 apporte une contribution importante au contentieux du contrôle des organismes de formation professionnelle, en particulier s’agissant des formations dispensées intégralement à distance. Cette décision, qui réforme partiellement une décision préfectorale portant sur plusieurs millions d’euros, illustre la position nuancée du juge administratif entre rigueur dans l’appréciation de la réalité des formations et pragmatisme dans l’analyse du bien-fondé des dépenses.

Un contrôle portant sur des montants considérables

L’affaire concernait le Centre européen de formation, organisme dispensant exclusivement des formations à distance, qui employait en 2018 pas moins de 770 salariés dont 82 professeurs et 52 coachs pour plus de 21 000 stagiaires. Le contrôle administratif et financier mené par la DREETS des Hauts-de-France sur les exercices 2017 à 2019 avait abouti à une décision préfectorale initiale mettant à la charge de la société près de 6,8 millions d’euros, confirmée après recours administratif préalable à hauteur de 6,78 millions d’euros.

Ce montant se décomposait en trois volets distincts : 6,45 millions d’euros au titre de formations réputées non exécutées, 159 000 euros de produits non justifiés issus de fonds publics ou paritaires, et 160 000 euros de dépenses considérées comme non justifiées ou non fondées. La société contestait devant le juge la quasi-totalité de ces sommes, à l’exception notable des produits non justifiés issus de fonds publics.

La question centrale de la réalité des formations à distance

Le cœur du litige portait sur les critères permettant d’établir la réalité d’une formation dispensée intégralement à distance. L’administration avait retenu comme critère déterminant la proportion de devoirs rendus par les stagiaires par rapport au nombre de devoirs obligatoires prévus. Sur un échantillon de 5 154 stagiaires inscrits en 2018, les agents de contrôle avaient conclu que la formation de 4 641 d’entre eux devait être regardée comme partiellement ou totalement inexécutée.

La société développait une argumentation en trois temps. Elle soutenait d’abord que l’administration avait méconnu les spécificités de la formation à distance, caractérisée par la liberté laissée au stagiaire dans son apprentissage. Elle faisait ensuite valoir que son action de formation comportait un ensemble de prestations au-delà de la simple correction de devoirs : mise à disposition de fascicules et d’une plateforme d’e-learning, accompagnement par des coachs pendant six mois puis par des conseillers pédagogiques, possibilité de rendez-vous téléphoniques avec des professeurs. Enfin, elle invoquait le taux de réussite important de ses stagiaires aux diplômes préparés, y compris pour ceux ayant réalisé un faible nombre de devoirs.

Le tribunal a écarté cette argumentation avec une rigueur remarquable. Il a d’abord constaté que la société n’avait pu transmettre lors du contrôle ni la durée de connexion de ses stagiaires à la plateforme d’e-learning, ni la durée de leurs échanges avec les coachs et professeurs. La méthode alternative proposée par la société, fondée sur la dernière interaction entre ses services et le stagiaire, a été jugée insuffisante : le seul recensement d’un contact, dont le contenu et la durée ne sont pas précisés, ne peut permettre d’apprécier la réalité de l’action de formation en l’absence de compte-rendu justifiant de la progression de l’apprentissage.

Plus fondamentalement, le tribunal a rappelé que les dispositions du code du travail applicables en 2018 prévoyaient que l’assiduité du stagiaire est nécessaire pour justifier de la réalisation d’une formation à distance, et que les évaluations jalonnant ou terminant la formation sont expressément mentionnées comme éléments de preuve. La simple mise à disposition de supports pédagogiques, même accompagnée d’exercices d’évaluation, ne saurait constituer une action de formation professionnelle. Cette solution, particulièrement stricte, confirme que la charge de la preuve pesant sur l’organisme contrôlé ne peut être satisfaite par des éléments généraux ou indirects.

Une appréciation nuancée du bien-fondé des dépenses

En revanche, s’agissant du second volet du litige relatif aux dépenses contestées, le tribunal a fait preuve d’un pragmatisme bienvenu. L’administration avait rejeté pour plus de 160 000 euros de dépenses sur les exercices 2017 et 2018, dont l’essentiel concernait l’organisation de séminaires et événements pour les salariés.

Le juge a opéré une distinction essentielle. D’un côté, il a validé le rejet des dépenses relatives à des cadeaux offerts aux salariés ou des prestations de restauration pour une gagnante de jeu-concours, faute pour la société de justifier d’un lien direct avec l’activité de formation. Ces dépenses, enregistrées de manière manifestement erronée sous le compte « Cadeaux à la clientèle », ne pouvaient être considérées comme utiles à la réalisation des actions de formation.

D’un autre côté, le tribunal a censuré le rejet par l’administration des dépenses d’organisation de séminaires de fin d’année et de journées d’information pour les salariés, représentant plus de 85 000 euros. Le préfet avait considéré que ces activités de loisirs en dehors des sessions de travail n’étaient pas rattachables à l’activité de formation professionnelle. Le tribunal a jugé au contraire que ces événements, même organisés en dehors des heures de travail, présentent un lien et une utilité avec l’activité professionnelle en visant à accroître la cohésion et le sentiment d’appartenance des participants.

Cette solution mérite d’être soulignée. Elle reconnaît que l’animation des ressources humaines, notamment par l’organisation d’événements fédérateurs, constitue une dépense légitime pour un organisme de formation employant plusieurs centaines de salariés. Le juge censure ainsi une approche excessivement restrictive de l’administration qui aurait rejeté ces dépenses en raison de leur seule nature, sans examiner leur utilité réelle pour l’activité de l’organisme.

Les enseignements de la décision

Ce jugement délivre plusieurs messages aux organismes de formation à distance. Il confirme d’abord que la charge de la preuve de la réalité des formations leur incombe et qu’ils doivent être en mesure de produire des éléments objectifs et traçables : durées de connexion, comptes-rendus d’entretiens, évaluations des progressions. Les déclarations générales ou les taux de réussite globaux ne suffisent pas.

S’agissant des dépenses, la décision rappelle qu’elles doivent présenter un lien direct avec l’activité de formation, mais adopte une conception raisonnable de ce lien en admettant les dépenses d’animation sociale contribuant à la cohésion des équipes pédagogiques. Cette approche équilibrée évite une vision comptable étroite qui méconnaîtrait les réalités du fonctionnement d’un organisme de formation de taille importante.

TA Lille, 6e ch., 3 dec. 2025, n° 2209069