Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision préfectorale ayant mis à la charge d'une maison familiale rurale (MFR) la somme de plus de 111 000 euros au titre des remboursements non effectués correspondant à des heures...
Le jugement rendu par le tribunal administratif d'Amiens le 6 août 2024 illustre de manière exemplaire les enjeux du contrôle administratif et financier des organismes de formation professionnelle. Cette décision, qui réforme partiellement une décision préfectorale de reversement au Trésor public, met en lumière les...
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 3 décembre 2025 apporte une contribution importante au contentieux du contrôle des organismes de formation professionnelle, en particulier s'agissant des formations dispensées intégralement à distance. Cette décision, qui réforme partiellement une décision préfectorale portant sur...
Un décret du 29 juillet 2025, applicable à partir du 1er août 2025, apporte plusieurs simplifications dans la procédure de déclaration d’activité des organismes de formation. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du « Plan qualité et lutte contre la fraude en formation professionnelle ».1....
Chez Nausica Avocats, nous recevons presque quotidiennement des organismes de formation contrôlés par la Caisse des dépôts, les OPCO ou les DREETS.La plupart des sanctions reposent sur des erreurs récurrentes. Nous avons choisi de lister les principales afin d'alerter les organismes de formation.Erreur n°1 :...
Par un jugement relativement récent, le Tribunal administratif d’Amiens a partiellement fait droit à la demande d’un organisme de formation professionnelle, en faisant usage de ses pouvoirs d'appréciation et en réduisant les sommes mises à sa charge par la DREETS dans le cadre d’un contrôle...
La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) est tenue de respecter les délais qu'elle fixe pour la phase contradictoire et ne peut, aux motifs d'une meilleure efficacité de l'action administrative, refuser des pièces justificatives fournies par un Organisme de formation dans le délai prévu. Cela,...