Signature d’une convention d’honoraires

Une convention d’honoraire est conclue entre le cabinet et le client précisant le montant des honoraires, les diligences prévisibles et les éventuels frais et débours envisagés.

En application des règles déontologiques, il ne nous est permis de percevoir d’honoraires que du client ou d’un mandataire de celui-ci.

Montant des honoraires

Honoraires sont définis selon les modalités définies par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat. Ils sont fixés en fonction du temps consacré à l’affaire, de la situation du client, de la nature et la difficulté de l’affaire, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus par le client, ainsi que du service rendu.

La TVA applicable est de 20 % sauf cas particuliers (personnes résidents à l’outre-mer ou à l’étranger).

Rendez-vous de prise de contact

Le premier rendez-vous d’environ une heure est facturé 200 Euros HT soit 240€ TTC.

Dans le cadre de ce dernier, nous prenons connaissance de votre dossier, et vous informons sur les actions et voies de recours dont vous pouvez disposer en nous prononçant sur les chances de succès.

Les types d’honoraires

L’honoraire forfaitaire

Selon la nature et le degré de complexité du dossier, un  honoraire sous la forme d’un forfait peut être déterminé.

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l’ensemble de la procédure. Le montant des honoraires est connu dès le départ et n’est pas lié au temps passé par l’avocat.

Les frais de déplacement (billets de train, hôtels) sont refacturés en sus des honoraires.

Les honoraires au temps passé

Le montant des honoraires est alors déterminé en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire de l’affaire. Ce taux horaire est défini en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire. Un estimatif du temps passé est communiqué au client avant le démarrage des diligences.

L’honoraire de résultat

En sus de l’honoraire principal, un honoraire de résultat peut être proposé. Ce dernier est défini en fonction du succès obtenu. En pratique, il s’agit de 5 à 10 % des sommes gagnées ou économisées grâce à nos diligences.

L’honoraire de résultat ne peut jamais être la seule rémunération, ceci étant prohibé par les règles déontologiques.

Paiement des honoraires

Avance et acompte

Il est demandé le paiement un acompte d’une partie des honoraires avant la réalisation de la prestation (en général 50%).

Cet échéancier peut en cas de nécessité et d’accord de l’avocat être adapté à la situation du client.

Assurance de Protection juridique

Certaines assurances de « protection juridique » peuvent couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat.  Dans cette hypothèse, le paiement des honoraires peut être effectué directement par la compagnie d’assurance. Il convient de se rapprocher de sa protection juridique avant de vérifier leur barèmes et les prestations prises en charge.