Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision intéressante en matière de droit disciplinaire à l’heure de l’intelligence artificielle.

Une étudiante de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne était soupçonnée d’avoir eu recours à un système d’intelligence artificielle pour rédiger son mémoire de stage.  La section disciplinaire du conseil académique a rejeté ces poursuites. L’université saisit alors le juge des référés pour obtenir la suspension de cette décision de rejet, ce qui est au demeurant très rare. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande, par une ordonnance du 12 février 2026 dont la brièveté ne doit pas masquer la portée.

Pour accorder une suspension en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, deux conditions doivent être réunies : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le juge ne se prononce pas sur l’urgence – il s’arrête à la seconde condition et constate qu’elle fait défaut.

En effet, l’université n’a produit, à l’appui de son recours, aucun élément relatif aux règles encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle par ses étudiants dans le cadre de leurs travaux académiques. Or c’est précisément à l’aune de ces règles que le caractère fautif des faits reprochés pouvait être apprécié. Sans règles établies, pas de faute caractérisée. Sans faute caractérisée, pas de doute sérieux sur la légalité d’une décision qui a refusé de sanctionner.

Une procédure disciplinaire suppose en effet qu’il soit possible de désigner un comportement comme contraire à une norme préexistante. Si cette norme n’existe pas  ou si son existence n’est pas démontrée  la procédure manque de fondement, et la décision qui y met fin n’est pas illégale.

Ce que cette ordonnance révèle en creux, c’est que nombre d’établissements d’enseignement supérieur n’ont pas encore formalisé leur position sur l’usage de l’intelligence artificielle dans les travaux étudiants. L’accélération de la diffusion des outils génératifs depuis 2023 a pris de court beaucoup d’institutions, qui se trouvent confrontées à des situations concrètes sans avoir eu le temps ou la volonté d’élaborer un cadre normatif clair.

C’est un problème non seulement pédagogique, mais juridique. Une sanction disciplinaire, même prononcée par une juridiction universitaire, doit reposer sur une faute identifiable au regard de règles connues et opposables à l’étudiant. L’exigence n’est pas très différente de celle qui prévaut en droit pénal ou en droit du travail : pas de sanction sans texte, pas de reproche sans règle préalable.

Il est également utile de relever que la décision de la section disciplinaire ne pose pas de principe général sur la licéité de l’usage de l’IA dans les travaux académiques. Elle refuse simplement d’engager des poursuites dans un dossier où le cadre normatif applicable n’était pas établi. 

L’ordonnance du 12 février 2026 ne résoudra pas, à elle seule, la question de la place de l’intelligence artificielle dans l’enseignement supérieur. Mais elle rappelle, avec la sobriété propre au référé administratif, qu’en droit, les bonnes intentions ne dispensent pas de la rigueur normative.

 TA Paris, ord. réf., 12 février 2026, n° 2600972