Droit de se taire et sanctions disciplinaires : une garantie renforcée

Par un arrêt du 16 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation d’une exclusion universitaire d’un an, illustrant le contrôle concret exercé par le juge sur les procédures disciplinaires.

Le droit de se taire : un principe cardinal

Découlant de la présomption d’innocence, le droit de se taire s’applique à toute sanction ayant caractère de punition. L’usager d’une université poursuivi disciplinairement doit en être informé dès sa première audition, et ce pour l’ensemble de la procédure.

La Cour précise toutefois que ce droit ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec l’administration, ni aux enquêtes internes, sauf détournement de procédure.

L’irrégularité n’entraîne l’annulation que lorsque la sanction repose « de manière déterminante » sur des déclarations faites sans information préalable. Le juge procède ici à une analyse minutieuse du dossier : l’étudiante avait d’abord nié toute connaissance de faits de viol lors d’un stage de ski, avant de les reconnaître lors d’une seconde audition, sans avoir été informée de son droit au silence.

Une approche pragmatique des manquements résiduels

Face aux autres griefs invoqués par l’université, la Cour adopte une démarche réaliste : absence de poursuites antérieures pour certains faits, confusion sur d’autres, défaut de preuve de connaissance. Ces éléments, pris isolément, ne justifiaient pas une exclusion d’un an.

Cette décision rappelle que le formalisme procédural n’est pas une fin en soi, mais vise à garantir l’équité du processus disciplinaire. Le juge vérifie concrètement l’impact de l’irrégularité sur la décision finale pour que chacun puisse faire prévaloir ses droits.