L’ancienneté doit être prise en compte pour l’avancement d’échelon (professeur de lycée professionnel)

L’ancienneté doit être prise en compte pour l’avancement d’échelon. C’est ce que juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une intéressante décision rendue l’année dernière.

L’affaire portait sur la situation d’une professeure de lycée professionnel, classée au 1er échelon de ce corps, sans reprise d’ancienneté, ce qu’elle a contesté devant le tribunal administratif.

Le juge administratif rappelle l’article 7 du décret du 5 décembre 1951  et  les article 6 et 22 du décret du 6 novembre 1992 applicables à l’époque pour constater que:  « le statut particulier du corps des professeurs de lycée professionnel, issu du décret du 6 novembre 1992, prévoit que les lauréats du concours externe, chargés d’enseignements techniques, qui justifient d’au moins cinq années d’activité professionnelle en qualité de cadre peuvent bénéficier de la prise en compte de leurs années d’activité professionnelle accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire à hauteur des deux tiers du total des années effectuées.« 

Or la requérante pouvait se prévaloir de  « de plus de dix ans de statut cadre ». Dans ces conditions, la requérante peut, selon le tribunal, en tant que professeur d’enseignements techniques, bénéficier de la prise en compte de ses années d’activité professionnelle effectuées en qualité de cadre, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’elle ait antérieurement exercé dans le secteur de l’« optique » alors qu’elle a été recrutée comme professeur de lycée professionnel dans la discipline « biotechnologies Santé Environnement ».

Le tribunal administratif annule donc pour erreur de droit la décision du rectorat classant la requérante au 1er échelon de son corps sans prendre en compte ses années d’activité professionnelle effectuées, en qualité de cadre, avant son entrée dans le corps des professeurs de lycée professionnel.

TA Cergy-Pontoise, 11e ch., 12 déc. 2024, n° 2109099.