L’équilibre délicat entre police administrative et proportionnalité : cas de l’évacuation des déchets

Le tribunal administratif de Nice a rendu le 19 mars 2025 un jugement qui illustre parfaitement la tension permanente entre l’efficacité des mesures de police administrative environnementale et le respect du principe de proportionnalité. Cette décision, rendue dans le contentieux opposant la société Tri-Cycle au préfet des Alpes-Maritimes, mérite une attention particulière tant pour les exploitants d’installations classées que pour les praticiens du droit de l’environnement.

L’affaire trouve son origine dans une inspection réalisée en mars 2022 sur le site d’exploitation de la société Tri-Cycle, spécialisée dans le transit, le regroupement et le tri de déchets. Le rapport d’inspection ayant relevé plusieurs manquements aux prescriptions réglementaires, le préfet a pris un arrêté de mise en demeure assorti d’une amende administrative. La société a contesté cet arrêté sur plusieurs fondements, avec un succès partiel qui appelle des commentaires nuancés.

Le premier enseignement de ce jugement concerne l’interprétation stricte des textes réglementaires en matière d’installations classées. La société requérante soutenait que l’obligation d’étanchéifier le sol ne s’appliquait qu’aux installations relevant de la rubrique 2716 et aux zones d’entreposage de déchets non dangereux non inertes. Le tribunal rejette cette analyse en s’appuyant sur une lecture littérale de l’arrêté du 6 juin 2018. Les juges rappellent que les prescriptions de l’article 2.7 concernent l’ensemble des rubriques visées par le texte, soit les rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716. Cette interprétation extensive mérite d’être soulignée : elle démontre que l’administration et le juge privilégient une approche protectrice de l’environnement, refusant les interprétations restrictives qui permettraient d’échapper aux obligations d’étanchéité.

Plus encore, le tribunal précise que ces dispositions s’appliquent non seulement aux déchets dangereux pour l’homme, mais également à ceux susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol. Cette lecture extensive des obligations réglementaires constitue un signal clair aux exploitants : les tentatives de contournement par des interprétations restrictives des textes ont peu de chances d’aboutir devant le juge administratif.

Le cœur de l’intérêt de cette décision réside toutefois dans l’analyse du principe de proportionnalité appliqué à la mesure d’évacuation des déchets. C’est sur ce terrain que la société Tri-Cycle obtient satisfaction. Le préfet avait ordonné l’évacuation de l’ensemble des déchets, dangereux et non dangereux, présents sur le site. Or, le tribunal relève que si les manquements constatés justifiaient une intervention de l’administration, la mesure prise allait au-delà de ce qui était nécessaire pour remédier à la situation irrégulière.

Cette censure illustre la vigilance du juge administratif quant au respect du principe de proportionnalité, qui constitue un garde-fou essentiel contre les excès de la police administrative. Le préfet ne pouvait se contenter de constater des irrégularités pour justifier une évacuation totale. Il devait démontrer en quoi l’ensemble des déchets, y compris ceux stockés dans des conditions conformes, devait être évacué. L’absence de cette justification a conduit à l’annulation partielle de l’arrêté.

Cette solution révèle la subtilité du contrôle juridictionnel en matière de police administrative environnementale. Le juge ne remet pas en cause le pouvoir de l’administration d’imposer des mesures contraignantes, y compris l’évacuation de déchets. Il censure en revanche l’utilisation disproportionnée de ce pouvoir. La nuance est fondamentale : l’administration aurait pu légalement ordonner l’évacuation des seuls déchets stockés en méconnaissance des prescriptions réglementaires.

Pour les praticiens, ce jugement offre plusieurs enseignements opérationnels. D’une part, il confirme que les tentatives de contestation fondées sur des interprétations restrictives des textes réglementaires ont peu de chances de prospérer en matière environnementale. D’autre part, il rappelle que le principe de proportionnalité demeure un argument solide face à des mesures administratives qui dépassent manifestement ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

Cette décision s’inscrit également dans un contexte plus large de renforcement des contrôles et des sanctions en matière de gestion des déchets. Elle montre que si l’administration dispose de pouvoirs importants pour faire respecter la réglementation environnementale, ces pouvoirs ne sont pas illimités et restent soumis au contrôle du juge. L’équilibre ainsi maintenu entre efficacité administrative et protection des droits des administrés reste une constante du droit administratif français, y compris dans des domaines où la protection de l’environnement commande une intervention énergique des autorités publiques.

TA Nice, 3e ch., 19 mars 2025, n° 2203734