Organisme de formation : le refus de référencement pris par la Caisse des dépôts doit être signé
Les décisions défavorables prises par la Caisse des dépôts à l’égard des organismes doivent être signées, sous peine d’être suspendues ou annulées, rappelle le tribunal administratif de Paris.
L’affaire portait sur un organisme de formation travaillant avec le CPF, déréférencé pour une durée de 9 mois avec obligation de remboursement des formations litigieuses et non paiement des formations en cours. Le juge administratif avait une première fois suspendu en urgence la sanction avec obligation de procéder au référencement de la société sur la plateforme EDOF dans un délai de 7 jours sous réserve d’être toujours éligible. Or, la Caisse des dépôts a refusé de re-référencer l’organisme de formation.
Ainsi, relève le juge « la Caisse des dépôts et consignations a décidé de rejeter la demande d’accès à l’espace des organismes de formation au motif de « l’absence de réponse/réponse incomplète à la demande de justificatifs ». »
Le juge censure la décision pour vice de forme. En effet, selon l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
En l’occurrence, ce n’était pas le cas. Le juge du référé suspend donc la décision de la CDC en raison de ce défaut de signature. Une décision intéressante qui sanctionne une pratique récurrente de la caisse des dépôts, qui s’inscrit plus largement dans un formalisme très réduit de la part de cette administration (notification par email ou par courrier simple, usage de copier-coller…) qui porte souvent atteinte aux droits des organismes de formation.
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TA Paris, 2 févr. 2024, n° 2401180.