Sanction du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée pour l’employeur public
L’abus de CDD par un employeur public peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration confirme le Consei d’Etat.
Dans cette affaire, une personne avait été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs d’un an pour occuper, pendant douze ans des fonctions de surveillante d’externat dans un collège puis un lycée, puis pendant six ans des fonctions d’assistante d’éducation au lycée Saint-Louis. La requérante, a vu se contrat non renouvelé et a demandé au recteur de l’académie de Bordeaux l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée pour l’employer et des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat.
La cour administrative d’appel a jugé que l’Etat avait eu recours de manière abusive à une succession de contrats à durée déterminée en employant l’intéressée sur une période de douze années sur le même emploi de surveillante d’externat.
Le Conseil d’Etat confirme cet analyse en s’appuyant sur le 6° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l’article L. 935-1 du code de l’éducation retenant que:
« Si ces dispositions permettent à l’Etat ou aux établissements publics locaux d’enseignement, pour l’emploi de surveillants d’externat, de recourir, dans la limite de six années, à une succession de contrats à durée déterminée, et s’opposent, en principe, à ce que ces emplois soient occupés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, elles ne font pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif de tels contrats à durée déterminée, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.«
La cour s’est fondé sur l’indemnité de licenciement à laquelle l’intéressée aurait pu prétendre si elle avait été CDisé.
« la cour administrative d’appel s’est fondée sur l’indemnité de licenciement que celle-ci aurait pu percevoir si elle avait été employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. A ce titre, et bien que, en application des dispositions citées au point 2, elle ait jugé légale, dans la limite de six années, le recours à une succession de contrats à durée déterminée pour employer Mme A, la cour a pris en compte la moitié de sa rémunération de base pour chacune de ses douze années de services »
Le Conseil d’Etat valide donc le raisonnement de la cour administrative d’appel et le calcul de l’indemnité à laquelle pouvait prétendre la requérante. Le préjudice calculé ainsi reste assez modeste puisqu’il est fixé à 7000 €.
CE, 4-1 chr, 6 février 2024, n° 459446.