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03 Fév

Posté à 09:03h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Le Tribunal administratif de Grenoble vient de rendre une décision éclairante sur les conditions dans lesquelles un établissement public local d'enseignement peut refuser de renouveler le contrat d'un assistant d'éducation. Cette jurisprudence rappelle avec fermeté que si la réorganisation d'un service constitue un motif légitime...

29 Jan

Posté à 17:34h dans Droit de la fonction publique, Publications par

Un dossier jugé par le tribunal administratif de Nantes met en évidence les limites du pouvoir de l’administration face aux droits des agents publics contractuels.Dans cette affaire, un agent public contractuel, titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, a vu son volume...