07 Fév Le contentieux des subventions ANAH devant les tribunaux administratifs : une jurisprudence protectrice des bénéficiaires
L'analyse de cinq jugements récents des tribunaux administratifs de Bordeaux, Lille, Montreuil et Nantes révèle une tendance jurisprudentielle remarquable : les juridictions administratives exercent un contrôle exigeant sur les décisions de retrait de subventions prises par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cette série de décisions,...