11 Oct Dissolution de l’Assemblée nationale : qui décide, dans quels délais, avec quelles conséquences ?

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le 24 septembre dernier, le chef de l’État a écarté l’hypothèse d’une nouvelle dissolution avant l’élection présidentielle du printemps 2027, estimant qu’elle entraverait son successeur. La question n’est pas...