17 Déc Annulation d’un refus de transfert de licence IV en raison d’une activité physique et sportive

Les préfets peuvent refuser le transfert de licence IV sur le fondement dans les lieux sportifs, mais encore faut-il qu'il puisse être qualifié ainsi, juge le tribunal administratif de Toulouse dans une affaire qui permet de distinguer lieu sportif et lieu de loisirs.L'affaire portait sur...