03 Sep Sanction conventionnelle d’une caisse d’assurance maladie : l’urgence ne se présume pas, elle se documente
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Pour un centre de santé ou un professionnel libéral, la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel équivaut, en pratique, à une mise à l’arrêt. Les patients...