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25 Fév

Posté à 08:54h dans Professions réglementées, Publications par

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16 Nov

Posté à 15:30h dans Droit administratif, droit médical, Droit ordinal, Professions réglementées, Publications par

Le rappel des exigences probatoires - ONCD, 4 septembre 2024, n° D05/2023 La décision opère un contrôle strict de la charge de la preuve en matière disciplinaire. Elle écarte systématiquement les griefs insuffisamment étayés. S'agissant du manquement à la confraternité, la seule production d'une lettre de démission...