22 Sep Pergola et climatiseur chez le voisin : intérêt à agir, fraude et annulation partielle en matière de déclaration préalable
Par un jugement du 4 juin 2026 (TA Lyon, 2e ch., n° 2402011), le tribunal administratif de Lyon a annulé partiellement la non-opposition tacite du maire de Trèves à une déclaration préalable portant sur la pose d'une pergola et d'une unité extérieure de climatisation. Seul...