08 Mar Service public de l’eau : Le Conseil d’État clarifie la compétence juridictionnelle et la qualité de consommateur
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 3 mars 2026 (n° 501279), le Conseil d'État apporte des précisions essentielles sur le régime juridique applicable aux litiges nés de l'exploitation d'un service public...