08 Avr Débits de boisson et fermeture d’un ERP : la garantie des droits ne se divise pas !
Posté à 09:00h
dans Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative
Les débits de boissons font parfois l’objet d’une sollicitude toute particulière de la part des autorités administratives, qu’elles soient municipales ou préfectorales. Dans ce contexte, la garantie des droits est une nécessité pour les exploitants des débits de boissons afin de pouvoir se défendre et éviter...