03 Avr Chute sur voie publique pavée : les exigences probatoires de la victime face au défaut d’entretien normal
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt rendu le 31 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse confirme le rejet de la demande indemnitaire d'une piétonne blessée à la suite d'une chute sur...