06 Mar Retrait d’agrément d’assistante maternelle : L’appréciation stricte des motifs par le juge administratif
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 2 mars 2026 (n° 2303460), le Tribunal administratif de Nantes annule une décision de retrait d'agrément d'assistante maternelle en procédant à un contrôle rigoureux des...