05 Déc Responsabilité hospitalière pour risque professionnel – L’exigence d’une reconnaissance préalable d’imputabilité
Posté à 09:15h
dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, fonction publique hospitalière, Publications
La Cour administrative d'appel de Nantes (n° 24NT02763)s vient de rappeler - le 1er décembre- une règle procédurale fondamentale en matière de responsabilité sans faute des employeurs publics pour risque professionnel. Un agent public ne peut obtenir réparation de son préjudice sur ce fondement qu'après...