18 Mar Inéligibilitéset élections municipales: conditions, causes et jurisprudence

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 - 06 84 40 01 21 Prenez rendez-vous Contactez-nous En période de protestation électorale, la question des inéligibilités s'impose au premier rang des contentieux portés devant le juge administratif. Elle conditionne la...