03 Fév Sur la saisine préventive du juge en matière de campagne électoral

Dans une décision rendue l’année dernière, le juge administratif a eu l’occasion de rappeler un point méconnu du contentieux électoral, à savoir, la saisine préventive de la juridiction afin de faire cesser les manœuvres illégales. En effet, classiquement, les actes de propagandes électorales n’étant pas détachables...