26 Fév Enrichissement sans cause après expiration d’un marché public : La CAA de Marseille précise les conditions d’indemnisation

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 20 février 2026 (n° 25MA00102), la Cour administrative d'appel de Marseille apporte des précisions essentielles sur le régime de l'enrichissement sans cause en matière de marchés...