26 Mar Droit d’accès aux documents administratifs : l’administration ne peut communiquer ce qui n’existe pas

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le tribunal administratif de Paris a rendu le 20 mars 2026 un jugement qui rappelle, avec une clarté bienvenue, les limites du droit d'accès aux documents administratifs : une...