20 Oct Malaise survenu pendant le service : le Conseil d’État rappelle la force de la présomption d’imputabilité
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un agent qui s’effondre pendant son service bénéficie d’une présomption d’imputabilité. L’employeur qui entend l’écarter doit établir une faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l’accident du service, ce...