17 Oct IEF : Les troubles du sommeil justifient une autorisation d’instruction en famille

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Obtenir une autorisation d’instruction en famille pour un enfant dont le trouble n’entre dans aucune case administrative suppose de documenter précisément son fonctionnement quotidien. L’ordonnance rendue le 9 octobre...