03 Fév Vente ambulante sur les plages : le pouvoir de police ne permet pas d’instaurer un régime d’autorisation
La Cour administrative d'appel de Toulouse livre dans son arrêt du 30 décembre 2025 une décision éclairante sur les limites du pouvoir de police municipale en matière de commerce ambulant sur les plages. En censurant partiellement l'arrêté du maire de Fleury-d'Aude, les juges rappellent que...