Une commune ne peut mettre en place d’autorisations spéciales d’absence liées aux règles incapacitantes

Une commune peut-elle mettre en place des autorisations spéciales d’absence en raison des règles? Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par le préfet en référé, a répondu par la négative.

L’affaire portait sur une délibération du 30 avril 2024 de la commune de Plaisance du Touch adoptant un dispositif permettant aux agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail par l’octroi notamment d’une autorisation spéciale d’absence

Le juge rappelle qu’aux termes de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ».

Le juge considère qu »il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales, qui s’administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d’autorisations spéciales d’absence liées aux règles incapacitantes telles que l’endométriose, l’adénomyose ou la dysménorrhée en l’absence à ce jour de dispositions législatives ou réglementaires permettant de mettre en place des autorisations spéciales d’absence dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux de l’article L.622-1 cité au point précédent ».