Annulation d’un déréférencement prononcé par la CDC et indemnisation du préjudice moral subi par l’organisme de formation
La Caisse des dépôts se fait reprendre par le tribunal administratif pour un déréférencement illégal d’un organisme de formation, inscrit sur la plateforme « mon compte formation ».
Dans cette affaire, l’organisme de formation avait été déréférencé en juin 2022 pour une durée de 9 mois. L’organisme de formation demandait à la fois l’annulation du déréférencement et l’indemnisation du préjudice subi en raison du déréférencement. Le juge relève que la Caisse des dépôts avait finalement retiré sa sanction en la limitant aux formations relatives à la création d’entreprise (formations ACRE).
S’agissant de la légalité de la sanction, le juge rappelle que ces sanctions doivent être prises au terme d’une procédure contradictoire, tant en application de l’article L122-2 du du code des relations entre le public et l’administration, que de l’article R. 6333-6 du code du travail et de l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme.
Ainsi,
« la décision attaquée, qui présente le caractère d’une sanction administrative, doit être précédée d’une procédure contradictoire, laquelle suppose que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. »
Le juge relève que la CDC avait bien envoyé une un courriel intitulé « notification d’ouverture de la procédure contradictoire prévue à l’article 13 des Conditions générales d’utilisation de Mon compte formation » exposant les caractéristiques des formations ACRE et les modalités de leur contrôle, rappelant le rappel à l’ordre qui lui avait été adressé le 5 avril 2022, les formations qu’elle proposait ne respectant pas l’ensemble des critères requis, lui indiquant qu’elle pourrait faire l’objet d’une décision de déréférencement et lui octroyant un délai de trois semaines pour formuler ses observations écrites et indiquer les mesures prises pour remédier sans délai à cette non-conformité.
Cependant; ce courrier ne comporte pas l’énoncé précis des griefs retenus à l’encontre de la société Digicompétences et qui ont fondé la décision en litige et sont distincts de ceux mentionnés dans la mise en demeure adressée le 27 avril 2022, en particulier ceux en lien avec la vérification de la viabilité économique du projet du stagiaire, la réalité du suivi pédagogique mis en place et le contenu même de la formation à la création et à la reprise d’entreprises.
Ainsi, la société n’a pas été mise à même de solliciter la communication des pièces ou documents retenus par la Caisse des dépôts et consignations, alors même que la société Digicompétences a sollicité à deux reprises des précisions sur les griefs retenus
Le juge considère donc que la CDC a méconnu le principe du contradictoire.
La décision du 29 juin 2022 en tant qu’elle prononce le déréférencement de la société Digicompétences pour les formations « ACRE » est annulée. Le juge octroi en outre 2.000 e d’indemnisation pour le préjudice subi par la société.
Décision commentée: TA Lyon, 5e ch., 7 mars 2024, n° 2206301.
Nausica Avocats défend les organismes de formation. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos avocats si vous rencontrez des problématiques juridiques dans le domaine de la formation professionnelle.