22 Mai Sanction de la CDC envers des OF : un courrier type ne vaut pas respect du contradictoire

Le tribunal administratif a encore annulé une sanction prise par la caisse des dépôts à l'encontre d'un organisme de formation travaillant avec le CPF. Le juge rappelle l'obligation de respect du contradictoire prévue dans le code des relations entre le public et l’administration  et l’article R....