Annulation d’une sanction disciplinaire prise à l’égard d’un agent public au regard de l’ancienneté de faits évoqués
Georges Brassens chantait que « le temps ne fait rien à l’affaire ». Le juge administratif n’est pas d’accord en censurant une sanction prise en raison de faits trop anciens.
L’affaire portait sur un agent de la fonction publique territoriale, exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 9 mois assortis du sursis au motif d’avoir,au motif d’avoir, le 5 avril 2024, commis sur la personne d’un supérieur hiérarchique une agression physique et un refus d’obéissance. Ces faits étaient récents.
Cependant, le rapport de l’autorité territoriale communiqué aux membres du conseil de discipline comportait, d’une part, la copie d’un rapport daté de 2008 par lequel le responsable du service technique animations informait le maire de Wimereux avoir été l’objet de la part de l’agent des menaces d’agression physique, d’autre part, la copie d’une lettre datée de 2009 par laquelle un collègue déclarait avoir été l’objet d’insultes et de bousculades de celui-ci, enfin, la copie d’une sanction d’avertissement qui avait été infligée en 2009 pour avoir refusé de porter un équipement de protection individuelle pendant l’exercice de ses fonctions.
Le juge considère que les faits évoqués en 2008 et 2009 auraient du être effacés automatiquement au bout de trois ans et ne pouvait être évoqués durant la procédure discipinaire. Ainsi, quand bien même les faits ayant justifié la sanction étaient eux récents, la procédure disciplinaire est viciée pour avoir mentionnée des faits qui auraient du être supprimé du dossier de l’agent.
L’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Wimereux a prononcé la sanction de suspension de fonctions d’une durée de 18 mois dont 9 mois assortis du sursis est suspendu.
TA Lille, 31 octobre 2024, n° 2410225.