Le maire n’est pas lié par l’avis de la commission de sécurité (cas d’une école privée)
Par une décision du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon affirme que le maire n’est pas lié par l’avis de la commission de sé...
25 février, 2025
Qui sommes-nous ?
Nausica Avocats intervient en droit de la police administrative, c’est à dire le droit du maintien de l’ordre public par les autorités de police (Préfet, Maire, Détenteur d’un pouvoir de police spéciale).
Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit public et en contentieux afin de servir au mieux les intérêts des administrés en matière de droit de la police administrative.
Le cabinet dispose d’une véritable expérience en matière de police administrative, matière pouvant concerner des pans d’activités très divers (ERP, débits de boissons, retrait d’autorisation, police des cimetière, sécurité publique, tranquillité publique etc…).
De par l’expérience de notre équipe en la matière, nous pourrons répondre à votre situation de manière précise et efficace et permettre d’assurer vos droits face à l’administration.
Nos avocats référents
Me Antoine Fouret
Avocat associé
Me Louis le Foyer de Costil
Avocat associéNos compétences
Etablissement recevant du public (ERP)
Le cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques administratives rencontrées par les établissements recevant du public (commerces, bâtiments publics, restaurants, établissements d’enseignement, hébergement…). Le cabinet agit plus particulièrement dans le cadre des relations entre les établissements recevant du public et l’administration
Voir plusDébits de boissons
Le cabinet assiste les établissements exerçant une activité de débits de boisson, bars et boîtes de nuit dans leurs problématiques administratives et règlementaires. Les avocats du cabinet interviennent notamment très régulièrement sur les problématiques relatives aux Licences IV, aux translations de Licence et aux permis d’exploitation.
Voir plusRetrait d'autorisation
Le cabinet intervient aux côtés de ses clients et les représente dans les recours contre les décisions portant retrait d'une autorisation administrative (ouverture ERP, transfert Licence IV, autorisation Licence restaurant, ouverture de nuit).
Règlementation de l'usage du domaine public
Le cabinet intervient en droit de la domanialité publique et, en particulier dans la mise en oeuvre et la gestion de montages contractuels sur le domaine public (AOT, COP, BEA…), des procédures de concurrence préalables à l’attribution d’autorisation d’occupation du domaine public à titre privative et des restrictions à l'usage normal du domaine public.
Voir plusMesures générales de police
Le cabinet assiste et représente ses clients dans l'étude juridique des actes de police à portée règlementaire, c'est-à-dire ceux qui s'appliquent à tous et dans les éventuels recours introduits pour contester de telles mesures lorsqu'elles apparaissent être entachées d'excès de pouvoir.
Sanctions
Le cabinet intervient également dans les situations où la police administrative exercée a conduit à l'édiction d'une sanction administrative et vous assiste pour vous représenter dans les procédures de recours afin de faire annuler la sanction prononcée.
Exemples de dossiers récents en droit de la police administrative
Contestation d'un arrêté de fermeture d'un ERP
Le cabinet a représenté un client dont l'établissement ERP avait été fermé par un arrêté du Maire de la Commune en raison de non-conformités relevées par la commission de sécurité et a introduit un référé-suspension pour faire suspendre la fermeture et ainsi, permettre à l'exploitant de rouvrir son établissement.
Contestation d'une décision de retrait de transfert d'une Licence IV
Le cabinet a représenté un client, dont l'établissement reconnu comme débits de boisson voyait son droit d'exercer remis en cause par une décision de refus d'autorisation d'ouverture envoyée hors délai par la Préfecture, et conduit la procédure de recours gracieux pour faire retirer la décision refusant l'autorisation.
Contestation d'un arrêté retirant l'autorisation de bar de nuit à un débit de boissons
Le cabinet a représenté un client, dont l'établissement reconnu comme bar de nuit voyait son droit d'exercer, en tant que bar de nuit, remit en cause par une décision de retrait d'autorisation d'ouverture de nuit en raison de troubles à l'ordre public, et a conduit la procédure de référé suspension afin de permettre la réouverture nocturne de l'établissement.
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Arrêtés du 27 décembre 1961 n°61-11076 et 61-11077 — Interdiction d’établissement de débits de boissons dans certaines zones.
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Nous contacter
L'avocat en droit de la police administrative
En quoi consiste le droit de la police administrative ?
Bonjour, avec plaisir. Le droit de la police administrative est une branche du droit administratif qui régit l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques pour assurer l’ordre public. Il concerne la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, et s’applique à des domaines variés tels que la circulation, les manifestations, ou encore la lutte contre les nuisances.
Quel est le rôle d’un avocat en droit de la police administrative ?
Notre rôle est d’accompagner tant les autorités publiques que les citoyens dans l’application et la contestation des mesures de police administrative. Nous conseillons les collectivités sur la rédaction d’arrêtés municipaux, les limites des pouvoirs de police et les obligations légales. Pour les particuliers et les entreprises, nous intervenons en cas de sanctions, d’interdictions ou d’atteintes aux libertés.
Quels sont les principaux litiges que vous traitez dans ce domaine ?
Les contentieux sont nombreux et variés. Nous sommes souvent sollicités pour contester des arrêtés de police, notamment en matière de fermeture administrative d’établissements, d’interdiction de rassemblements ou de réglementation des commerces. Nous traitons aussi des affaires liées à l’usage disproportionné du pouvoir de police.
Nous saisissons les tribunaux administratifs en référé suspension ou en référé liberté pour les cas les plus urgents pour obtenir la censure de la mesure de police contestée.
Existe-t-il des limites aux pouvoirs de police administrative ?
Oui, et elles sont essentielles pour garantir les libertés publiques. Les mesures de police doivent être proportionnées, nécessaires et adaptées à l’objectif recherché. Un maire ou un préfet ne peut pas restreindre une liberté fondamentale sans justification sérieuse. C’est d’ailleurs sur ce terrain que nous intervenons souvent, en contestant des décisions excessives devant le juge administratif.
La mesure doit non seulement être nécessaire mais également proportionnée.
Comment conseillez-vous les entreprises ou les associations concernées par des mesures de police administrative ?
Il est crucial pour elles d’anticiper les régulations applicables à leur activité. Nous les aidons à comprendre les normes en vigueur, à dialoguer avec l’administration et, si besoin, à engager des recours pour contester des mesures qu’elles jugent abusives ou inadaptées à leur situation.
Quels sont les enjeux actuels du droit de la police administrative ?
Avec la montée des enjeux sécuritaires et environnementaux, nous observons un renforcement des pouvoirs de police. L’équilibre entre protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales est un défi constant. Par ailleurs, la digitalisation des contrôles et l’usage accru de la vidéoprotection posent de nouvelles questions juridiques.