Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le droit de l’eau et en quoi il est important ?
Le droit de l'eau est une branche spécifique du droit qui régit la gestion, la protection et l'utilisation de l'eau. Il englobe non seulement les aspects juridiques liés à l'accès à l'eau, mais aussi les normes de qualité de l'eau, la répartition des ressources en eau, et la gestion des risques liés à l'eau, comme les inondations ou la pollution. Ce domaine est crucial, car l'eau est un bien commun, et sa gestion doit répondre à des impératifs environnementaux, sociaux et économiques. Le droit de l'eau vise à garantir un accès équitable à l'eau potable, à protéger les écosystèmes aquatiques, et à assurer une gestion durable des ressources en eau.

Quels sont les principaux enjeux juridiques liés à la gestion de l’eau aujourd’hui ?
Les enjeux sont multiples et souvent complexes. Le premier concerne la gestion de la ressource en eau, notamment face aux défis du changement climatique qui modifient les régimes hydrologiques, augmentant la fréquence des sécheresses et des inondations. Il y a aussi la question de la qualité de l'eau, notamment la pollution des nappes phréatiques, des rivières et des lacs, souvent causée par des pratiques agricoles, industrielles ou urbaines. Un autre enjeu majeur est l'accès à l'eau potable, qui reste inégal dans certaines régions, même au sein de pays développés. Il faut également mentionner la gestion des conflits d'usage entre les différentes parties prenantes : l'agriculture, l'industrie, les collectivités locales, et la préservation de la nature.

Quels types de litiges ou de cas vous amènent à intervenir dans le domaine du droit de l’eau ?
En tant qu'avocat, je suis souvent amené à intervenir dans des litiges liés à la pollution de l'eau, où des entreprises ou des collectivités ont enfreint des normes de qualité de l'eau, causant des dommages environnementaux et sanitaires. Je traite aussi des cas concernant les droits d'accès à l'eau, notamment dans des zones rurales ou des régions où l’approvisionnement en eau est limité. Je m'occupe également de conflits entre utilisateurs de l’eau, comme des différends entre agriculteurs qui puisent de l'eau pour l’irrigation, ou entre des industriels et des associations de protection de l’environnement. Enfin, je travaille sur des dossiers liés à la gestion de l’eau en période de crise, comme pendant des sécheresses, où des décisions de rationnement peuvent être contestées.

Quelles sont les principales législations qui protègent la qualité de l'eau en France et en Europe ?
En Europe, l'une des législations principales est la Directive-cadre sur l'eau (DCE) de 2000, qui impose aux États membres de garantir une gestion intégrée et durable des ressources en eau. Elle fixe des objectifs clairs pour la qualité de l'eau, notamment pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les eaux de baignade. En France, nous avons la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, qui régit la gestion de l’eau et de ses ressources. Cette loi établit des principes de gestion de l'eau en fonction des bassins versants, avec des objectifs de réduction de la pollution, de protection des écosystèmes aquatiques, et de préservation de la biodiversité. De plus, le Code de l’environnement encadre la protection des nappes phréatiques et des rivières contre les pollutions industrielles ou agricoles. Il existe également des réglementations strictes concernant la qualité de l'eau potable, et les collectivités doivent respecter des normes très précises pour garantir que l'eau distribuée soit propre à la consommation.

En ce qui concerne l’accès à l’eau, existe-t-il des mécanismes juridiques permettant de garantir cet accès, surtout pour les populations vulnérables ?
Oui, en France, l'accès à l'eau potable est reconnu comme un droit fondamental. La loi "Brottes" de 2013 a renforcé ce droit en interdisant, par exemple, la coupure de l'eau pour les foyers en difficulté financière. Cette loi impose aux fournisseurs d’eau de proposer des solutions adaptées aux personnes en situation de précarité, comme des tarifs sociaux ou des aides pour le paiement des factures. En outre, à l'échelle européenne, le Protocole sur l'accès à l'eau potable adopté par le Conseil de l'Europe en 2010 précise que l’eau doit être considérée comme un bien public et non comme une marchandise. L'objectif est de garantir à chacun un accès à l'eau de qualité, et ce, même dans des situations de crise ou dans des zones reculées.
La question de la gestion des eaux pluviales et des inondations semble de plus en plus pertinente. Quels sont les enjeux juridiques associés à ce domaine ?
La gestion des eaux pluviales et des inondations est un sujet majeur, surtout avec l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes. Les enjeux juridiques sont multiples. D'abord, il y a la question de la prévention des risques d’inondation. Les collectivités locales sont tenues d’élaborer des plans de gestion des risques d’inondation, appelés PPRI (plans de prévention des risques d’inondation), qui doivent définir des zones inondables et réglementer l'urbanisation. Ensuite, il y a le problème de la responsabilité en cas de dommages dus aux inondations, qui soulève souvent des questions sur les responsabilités des autorités publiques, des maîtres d'ouvrage, et même des propriétaires privés. Le droit de l'eau intervient également en matière d'aménagement, en imposant des règles pour éviter le bétonnage des sols, qui empêche l'infiltration des eaux pluviales. Ces dernières années, des solutions comme les zones de rétention d’eau ou les toitures végétalisées sont encouragées, et leur mise en œuvre soulève parfois des questions juridiques sur l’aménagement du territoire et la gestion des espaces publics.
Comment voyez-vous l’évolution du droit de l’eau dans les années à venir, notamment avec les défis posés par le changement climatique ?
Je pense que le droit de l’eau va continuer à évoluer dans deux grandes directions. D’abord, il faudra renforcer la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants, en prenant en compte tous les usagers, tout en garantissant la durabilité des ressources. Le droit devra aussi s’adapter pour mieux faire face aux conséquences du changement climatique : sécheresses, phénomènes extrêmes comme les inondations, et risques liés à la pollution. Il y aura sans doute un besoin croissant de mécanismes de régulation des usages de l’eau, notamment en période de crise, mais aussi d’innovation juridique pour intégrer des pratiques comme la gestion de l’eau à la source, la réduction de la consommation et la réutilisation des eaux usées. Le droit devra donc être plus flexible et plus réactif face aux urgences environnementales.